François Brottes
Question N° 23553 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application dans le domaine social du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, prévoit l'obligation d'indemniser les stages de plus de trois mois dès leur premier jour dans les entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises publiques, les associations, ainsi que dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux assurant les formations préparant aux diplômes de travail social de niveau III (cf. circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008). Or, aucun financement spécifique n'est prévu à ce jour pour assurer cette charge nouvelle pour ces établissements, dépendants de financements publics, alors que le montant des gratifications versées aux étudiants est estimé à 20 millions d'euros en année pleine. Il en résulte que de nombreux établissements émettent des avis négatifs aux demandes de stages, ce qui pénalise autant les étudiants en alternance dont la validation du diplôme d'État dépend pourtant de la réalisation de ce stage, que le devenir de la filière de l'intervention sociale, créatrice d'emplois à pouvoir. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures utiles au financement des stages effectués dans le secteur social et médico-social, afin que les étudiants en formation puissent valider leur diplôme et entrer sur le marché du travail.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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