François Brottes
Question N° 27800 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences dommageables que pourrait avoir la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Les centres régionaux de la propriété forestière sont en charge de missions nouvelles depuis la loi n° 2001-602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, comme la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées qui représentent plus de 18 % de notre territoire. L'étude d'impact de la loi du 9 juillet 2001 susvisée prévoyait la création de nouveaux postes d'ingénieurs pour assurer la pleine effectivité de ces nouvelles missions, essentielles pour la mise en valeur des forêts privées. L'État a signé avec les CRPF un contrat d'objectifs pour la période 2007-2011 prévoyant une augmentation d'effectifs. Or il semble que la RGPP envisage d'effectuer une réduction budgétaire de l'ordre de 2 millions d'euros dans le budget des CRPF, ou l'équivalent de 50 emplois sur les 341 emplois budgétaires actuels. Ces dispositions entreraient en totale contradictoire avec les principes posés par la loi et les engagements du Gouvernement, mais aussi avec les objectifs affichés lors du Grenelle de l'environnement, qui a mis en avant le rôle fondamental de la filière bois et fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et d'exploitation durable de cette ressource. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reconsidérer, le cas échéant, les objectifs comptables prônés par la RGPP pour ce qui touche aux CRPF, sur lesquels il serait périlleux, notamment en termes de sécurité des massifs, de faire des économies à court terme.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les Centres régionaux de la propriéte forestiére (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF, créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF, prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, a été créé pour coordonner l'action de ces dix-huit CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française, qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procédera dans les meilleurs délais aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.
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