François Brottes
Question N° 26395 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA du fait du transfert au 31 décembre prochain aux régions de l'organisation et du financement des formations et services connexes de l'association, tel qu'il est prévu par l'article 8 de la loi de décentralisation du 13 août 2004. En effet, la plus grande incertitude pèse sur les conditions d'emploi des crédits au-delà de l'échéance du 31 décembre 2008, sur le devenir des services associés (qu'il s'agisse de l'hébergement, de la restauration ou de l'accompagnement des stagiaires) et sur la gestion du patrimoine de l'association, suscitant la plus vive inquiétude de ses quelques 12000 salariés. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel conduira, de fait, à la destruction du service public de formation professionnelle qualifiante. C'est la remise en cause de la possibilité de se former et d'acquérir une qualification, à égalité de droit sur l'ensemble du territoire, pour tous les demandeurs d'emploi, particulièrement les moins qualifiés d'entre eux, ou les salariés actifs qui en ont besoin. L'AFPA n'est pas un organisme de formation comme les autres, de par les financements qu'elle reçoit au titre de la formation des publics spécifiques (réfugiés, détenus, handicapés), mais surtout des missions propres qui sont les siennes et qui ont prévalu à sa fondation, en 1949 (sous le nom d'ANIFRMO), au sein du service public de l'emploi. Cette mission de service public a par ailleurs été réaffirmée par la récente loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder le caractère national du service public de la formation professionnelle qualifiante que constitue l'AFPA. Il lui demande également quels moyens précis seront attribués par l'État au maintien de ce service essentiel à une politique de l'emploi en phase avec la modernisation de l'économie que le Gouvernement entend promouvoir.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle, il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées d'ici l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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