François Brottes
Question N° 26180 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire le 4 décembre 2006. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès, parmi lesquelles 217 en piscines (96 en piscines publiques et 121 en piscines privées). L'annonce de l'enseignement de la natation aux enfants de 9 à 12 ans constitue une avancée certaine en matière de prévention même si les principales victimes sont des enfants âgés de moins de 6 ans. La loi n° 2003-9 du 13 janvier 2003 a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif en obligeant les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Malheureusement, comme l'a relaté la presse, près de 50 % des piscines concernées ne sont toujours pas dotées d'un système de protection et ne sont donc pas en conformité avec la législation. Malgré les sanctions prévues (amendes), il n'y a aucun contrôle de vérification de l'application de cette loi. Un système de vérification intégré dans le code de l'urbanisme, comme par exemple une obligation de déclaration avec inspection lors de l'achèvement des travaux semble une mesure raisonnable qui permettra la mise aux normes du parc des piscines neuves. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la loi n° 2003-9 du 13 janvier 2003 soit mieux appliquée, et, en ce début de saison estivale, quelles mesures elle entend prendre pour que les campagnes nationales d'information et de prévention soient renforcées.
Réponse émise le 16 septembre 2008
En 2006, l'enquête « Noyades » menée par l'Institut de veille sanitaire (INVS), en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Entre 2003 et 2006, le nombre de noyades accidentelles est resté sensiblement le même (+ 0,8 %). En 2006, les noyades suivies d'un décès se répartissaient de la façon suivante : 54 pour les moins de 12 ans (13,5 %), 20 pour les 13-19 ans (5 %), 18 pour les 20-24 ans (4,5 %), 73 pour les 25-45 ans (18 %), 233 pour les plus de 45 ans (58,5 %) et 3 noyades pour lesquelles l'âge n'était pas déterminé. La prévention de ces accidents, toujours trop nombreux, nécessite une collaboration et des actions renforcées des pouvoirs publics, non seulement de la part du ministère chargé de l'intérieur, compétent en matière de réglementation des baignades, mais aussi des autres ministères concernés, dont le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA). Outre son rôle d'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité et de contrôles des établissements d'activités physiques et sportives, ce dernier participe à des actions de sensibilisation visant à lutter contre les noyades. Il participe ainsi activement aux campagnes de prévention conduites par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) : « Piscines protégées, faut quand même me surveiller » et « Risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter : surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées... Le MSJSVA participe également à la campagne pilotée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile...). De plus, le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a lancé, fin avril 2008, l'opération « Savoir nager », un programme d'apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans par les clubs affiliés à la Fédération française de natation. L'enjeu de cette opération, qui vise à faire bénéficier d'un apprentissage de la natation à près de 100 000 enfants par an dès 2012, est de permettre à ces enfants d'acquérir les bases indispensables pour pratiquer des activités nautiques et aquatiques en toute sécurité. Dès la saison estivale 2008, sur plus d'une centaine de sites partout en France (piscines, plans d'eau...), les enfants pourront bénéficier gratuitement de cours collectifs d'apprentissage de la natation. S'agissant des piscines privées familiales, les textes applicables sont la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ils imposent la mise en place d'un matériel normalisé pour sécuriser ces piscines (barrières, alarmes sonores, couvertures souples ou rigides, abri de piscines). À ce jour, seul le ministère du logement et de la ville est compétent pour définir des mesures de contrôle de l'application de ces textes.
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