François Brottes
Question N° 18707 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte du bénéfice des APL pour les personnes en chômage indemnisé acceptant une formation professionnelle. Les revenus de ces formations sont en effet assimilés par l'ASSEDIC à des revenus professionnels, ce qui conduit à un changement de situation pour la CAF et à une perte, pendant la durée de la formation, de l'abattement supplémentaire de 30 % pour revenus professionnels appliqué à partir du deuxième mois de chômage indemnisé. D'autre part, la réintégration du régime des ASSEDIC, à l'issue de la formation, entraîne un nouveau changement de situation et donc l'application, par la CAF, d'un délai de carence de 2 mois avant d'appliquer de nouveau l'abattement supplémentaire de 30 %. Cette perte d'abattement peut entraîner une modification, voire une suppression des droits aux APL, et donc une perte de revenus substantielle pour les demandeurs d'emploi acceptant une formation professionnelle pourtant rémunérée à la même hauteur que leurs allocations de chômage. En conséquence, il l'interroge sur la pertinence de l'assimilation de ces revenus à des revenus professionnels, dans la mesure où cette assimilation entraîne un changement de situation au niveau de la CAF et le retrait de l'abattement supplémentaire de 30 %, ce qui pénalise indûment des personnes déjà fragilisées et constitue une entrave à l'entrée en formation, en particulier quand elle est de courte durée.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes en chômage indemnisé acceptant une formation professionnelle. Les ressources prises en compte pour l'attribution de 1'APL sont le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile précédant l'exercice de paiement. S'agissant du mode d'ouverture du droit à l'APL, les revenus de la formation professionnelle sont considérés comme des revenus du travail et rentrent de ce fait pleinement dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide. Pour tenir compte des changements de situation professionnelle qui peuvent intervenir au cours de l'exercice de paiement et affecter la situation financière des familles, des mesures de neutralisation ou d'abattement sur les ressources perçues pendant l'année de référence sont applicables. Ainsi, un bénéficiaire de 1'APL qui subit une perte de revenus liée à une situation de chômage indemnisée, bénéficie d'un abattement de 30 % qui est appliqué sur ses revenus d'activité professionnelle. Si le bénéficiaire reprend une formation professionnelle rémunérée, qui est assimilée à une activité professionnelle, l'abattement de 30 % est suspendu et l'aide au logement est recalculée dans les conditions de droit commun. Cette suppression s'applique au premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. Toutefois, entre la fin du suivi d'une formation professionnelle rémunérée et le retour dans l'assurance chômage, l'abattement de 30 % n'est de nouveau appliqué qu'à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des réflexions liées à l'articulation de la base ressources des prestations familiales et des aides personnelles au logement avec celle du futur revenu de solidarité active, il envisage de revoir ce dispositif et de soumettre à expertise différentes solutions pour remédier aux difficultés rencontrées.
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