François Brottes
Question N° 20154 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet d'extension de l'utilisation du chèque emploi associatif aux associations ayant de 3 à 9 salariés équivalents temps plein. Lors de sa création en 2003, ce dispositif s'adressait aux primo-employeurs et employeurs ayant recours à des salariés à temps très partiel voire des saisonniers, dans un souci de simplification des formalités administratives. Or l'extension de l'utilisation du chèque emploi associatif pose des questions quant au respect des conventions collectives nationales régissant les secteurs d'activité de ces associations, notamment en termes de contrats de travail, prévoyance ou formation professionnelle. Faute d'une évaluation qualitative et quantitative suffisante du dispositif, il s'interroge donc sur la pertinence de cet élargissement, et attire l'attention du ministre sur le risque d'émergence de nombreux conflits du travail, préjudiciables aux associations employeurs.
Réponse émise le 26 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'élargissement du chèque emploi associatif (CEA) instauré par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003. L'effectif maximal permettant d'avoir recours au CEA a été porté de trois salariés à neuf salariés par la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008. Cette condition d'effectif est remplie lorsque la durée annuelle du travail effectuée par le ou les salariés de l'association ne dépasse pas la durée annuelle du travail qu'effectueraient neuf salariés à temps plein, soit 14 463 heures dans l'année. Le chèque emploi associatif permet à ces associations à but non lucratif de s'acquitter très simplement et gratuitement, auprès d'un interlocuteur unique (le Centre national du chèque associatif, CNCEA), des formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Le formulaire d'identification du salarié adressé par l'employeur au CNCEA, et dont le salarié reçoit copie, comporte clairement un ensemble de mentions relatives à l'emploi, notamment le type de contrat, la durée en cas de contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai, le salaire prévu à l'embauche et la convention collective applicable. Ce document, signé par le salarié et l'employeur, vaut déclaration unique d'embauche et a valeur de contrat de travail. Le chèque emploi associatif est bien un dispositif de simplification des formalités administratives et n'a pas pour conséquence de modifier les dispositions applicables au contrat de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.