François Brottes
Question N° 42663 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir des concessions de service public du gaz. En effet, la fusion de Gaz de France (GDF) avec Suez, effective depuis le 22 juillet 2008, a entraîné sa privatisation et fait entrer le réseau de transport de gaz (GrDF), filiale à 100 % de GDF, dans le secteur privé. Jusqu'à présent, GrDF disposait du monopole sur les concessions de service public du gaz. Lorsque ces concessions seront arrivées à terme, la question de savoir si les collectivités locales, autorités concédantes, devront soumettre leur renouvellement à la concurrence se pose, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière (cf. l'arrêt Coname du 21 juillet 2005). Il découle de cette incertitude une réelle interrogation sur le devenir du distributeur de gaz national, dont le modèle reste encore à définir dans le cadre de la mise en concurrence des marchés énergétiques voulue par la Commission européenne. Les débats parlementaires lors du vote de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a autorisé la privatisation de GDF, n'ayant pas permis de répondre à ces interrogations, il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse circonstanciée sur une question essentielle qui concerne toutes les villes de France et tous les citoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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