Questions écrites de François Brottes

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impact pour les contributions des mutualistes du protocole signé le 28 juillet dernier entre le Gouvernement et la Mutualité française dans le cadre du « plan de redressement de l'assurance maladie pour 2009 », et notamment la contribution de 1 milliard d'euros à la c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Le 14 octobre dernier, la commission du PARM de SAMU de France a été reçue par la sous-directrice de la DHOS. Celle-ci leur a confirmé que le métier de permanencier était bien inscrit à l'ordre du jour...

Thèmes : professions sociales ; réglementation ; conseiller en économie sociale et familiale. formation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du concours de conseiller en économie sociale et familiale (CESF), suite à la publication du décret n° 2009-1084 en date du 1er septembre 2009 modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce décret, dans son article 2, prévoit, pour les formations...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression, prise sans concertation, de l'institution indépendante du Défenseur des enfants. Chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants, elle est intervenue depuis sa création, par la loi du 6 mars 2000, auprès de plus de 20 000 enfants souffrant d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les indemnisations proposées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), suite à la réponse à sa précédente question écrite sur le sujet, publiée le 1er décembre 2009. Dans cette question, il s'inquiétait notamment de l'éve...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. Cette circulaire prévoit « la vaccination des élèves et de toute la communauté éducative » par « des équipes mobiles dans les étab...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication portée par les associations d'anciens combattants visant à revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement avait prévu de porter à 130 points d'indice PMI ...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; politiques communautaires. perspectives

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan énergétique du dispositif de l'heure d'été et la pertinence de son maintien en France, et de façon uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne. Depuis une vingtaine d'...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; chômeurs. inscription. modalités

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'inscription des chômeurs sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 10 septembre 2007, les directions générales de l'ANPE et de l'ASSEDIC, avec l'accord du délégué général à l'emploi, ont adressé à leurs agences respectives une lettre commune précisant que, pour les travaille...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'inclusion des biocarburants d'origine végétale dans le portefeuille énergétique des pays développés, dont la France. Il s'interroge en particulier sur la pertin...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules à incandescence. interdiction. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du retrait programmé pour 2010 des ampoules à incandescence dans le cadre de la loi relative au Grenelle de l'environnement visant à réduire de 20 % la consommation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; équilibre financier ; affections de longue durée. prise en charge. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les personnes affectées de maladies de longue durée. Il lui rappelle que depuis dix ans, le nombre de patients admis en affections de longue durée (ALD) progresse de 5 % par an et que ces maladies atteignent des personnes de plus en plus ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les indemnisations proposées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, créé en 2002 pour assurer une indemnisation intégrale et rapide des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, connaît aujourd'hui une situation cr...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPRO et IME. annuités liquidables. prise en compte

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant suivi une formation professionnelle, suite à un placement pour raisons familiales, dans des établissements de type IMPRO ou IME antérieurement au 1er juillet 1972. Cette période de formation, bien que ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de nombreux parents d'élèves au sujet de l'avenir de l'école maternelle. S'ils ont relevé avec satisfaction un discours ministériel réaffirmant fortement l'intérêt et le soutien à l'école maternelle, ils n'en constatent pas moins la création à la rentrée 2009 de 8 000 places de jardins d'éveil et ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'adhésion obligatoire des salariés à la mutuelle santé de leur entreprise, en application des accords collectifs. En effet, l'assurance complémentaire santé souscrite à titre collectif ou de groupe par l'intermédiaire de l'employeur, de l'entreprise ou de la branche professionnelle, peut s'a...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le décret d'application du 25 juin dernier concernant la simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) censée faciliter leur commercialisation. Ce décret renvoie à une procédure européenne qui exige, dans...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; titularisation. points d'ancienneté. décompte

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux professeurs des écoles, recrutés sur listes complémentaires et affectés à titre provisoire dans des ZEP, et qui, de par leur modalités d'affectation, ne peuvent cumuler ni les points d'ancienneté ni les points de ZEP qui leur permettraient pourtant d'augmenter leurs chances d'obtenir u...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. rapport. propositions

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport parlementaire publié par Madame Tabarot. Il s'agirait, ce faisant, ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de nombreux citoyens à l'annonce d'un projet de campagne de vaccination systématique contre la grippe porcine (H1N1). Ils s'inquiètent notamment de la disproportion de la mesure au regard des cas effectivement avérés de grippe A (H1N1) et des décès consécutifs (140 à ce jour), quand on sait que ...