François Brottes
Question N° 55429 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant suivi une formation professionnelle, suite à un placement pour raisons familiales, dans des établissements de type IMPRO ou IME antérieurement au 1er juillet 1972. Cette période de formation, bien que non rémunérée, s'apparentait de fait à une période d'apprentissage, avec des travaux chez des particuliers de manière régulière, et ce pour des périodes allant jusqu'à 3 ans ou plus. Or il s'avère qu'il leur est impossible de comptabiliser cette période pour le calcul de leurs droits à la retraite. Ils ne peuvent, en effet, racheter les cotisations vieillesse à l'URSSAF, puisqu'il s'agissait de périodes non rémunérées, la rémunération des apprentis n'ayant été rendu obligatoire que depuis le 1er juillet 1972. Ces personnes éprouvent naturellement un sentiment de double peine, puisque non seulement ils n'ont pas été rémunérés pendant des années pour effectuer des tâches souvent très pénibles et dans des conditions de sécurité qui seraient inacceptables de nos jours, mais en plus cette non-rémunération leur est aujourd'hui opposée quand il s'agit de valoriser cette période en trimestres travaillés. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour permettre à ces personnes de bénéficier, d'une façon ou d'une autre, du fruit de leur travail.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La loi du 16 juillet 1971 a instauré pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er juillet 1972 une obligation de rémunération par l'employeur. Avant cette date, les apprentis pouvaient ou non avoir été rémunérés et leur employeur (en principe redevable de cotisations sur la valeur forfaitaire de la formation dispensée) pouvait avoir versé des cotisations salariales sur des bases plus ou moins élevées ou n'en avoir versé aucune. Si aucun salaire n'est reporté au compte ou si le report au compte individuel est insuffisant pour valider toute la période d'apprentissage, l'assuré doit apporter la preuve de son activité. Il peut alors régulariser sa situation par le versement de cotisations arriérées. Pour les régularisations effectuées à compter du 1er janvier 2008, la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS/3A n 2008-17, du 23 janvier 2008) précise les modalités de traitement des demandes présentées. Seuls les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail, sont concernés. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, dans les conditions fixées par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation. Les périodes pouvant être régularisées doivent être intégralement couvertes par le contrat d'apprentissage et être afférentes à un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972. Pour les assurés du régime général, la gestion des demandes sera transférée de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) aux caisses de retraite, à compter du 1er janvier 2010, de manière que la gestion des différents dispositifs de rachats puisse être assurée par le même organisme.
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