François Brottes
Question N° 58176 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication portée par les associations d'anciens combattants visant à revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement avait prévu de porter à 130 points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité) le plafond majorable de cette rente. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé par écrit en faveur de cette revalorisation : « je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». La loi de finances pour 2007 a permis de porter ce plafond à 125 points. Mais, depuis cette date, aucune avancée n'a été constatée dans les budgets 2008 et 2009. Aussi lui demande-t-il de lui préciser si le Gouvernement entend concrétiser les engagements pris en revalorisant ce plafond de 5 points à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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