Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressio...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la décision prise lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 d'instaurer un contrôle technique tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, et notamment les collectionneurs, s'inquiètent en effet de c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'offre de soins infirmiers pour les actes cotés en AIS pour les personnes handicapées physique du fait de la mise en place du zonage géographique déterminant la densité de cabinets infirmiers. En effet, le 4 septembre 2008, après plusieurs mois de négociation avec l'UNCAM (Union nationale des cai...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de coordination que manifeste son ministère avec celui du budget, des comptes public, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'occasion de l'application des règles fiscales en matière de frais réels, dans le cas où un véhicule est acquis en copr...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les résultats récemment publiés d'une étude russe s'étant déroulé sur deux ans et ayant porté sur trois générations de hamsters, nourries sans soja, avec du soja conventionnel ou du soja OGM, afin d'évaluer les effets à long terme de la consommation de produits OGM. Il semblerait qu'à la 3e génération, les h...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de sciences économiques et sociales. Il l'avait déjà interpellé au sujet de la réduction du temps horaire dévolu à cet enseignement, et qui semblait nettement insuffisant (1 heure 30 par semaine) au point de laisser entrevoir une « relégation » de cette discipline....

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes, ou des familles, en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. De nombreuses structures sont aujourd'hui en danger et ce sont ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport juste et ambitieuse. Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens déjà réduits de ce ministère. Les demandes d'interventions publiques, f...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des 3 000 personnes techniques que comptent les corps de l'environnement. Principalement réparties au sein de deux établissements publics, l'Office national de la chasse...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. Cette nouvelle taxe, destinée à compenser une partie de la taxe professionnelle, inquiète beaucoup le secteur de l'audiovisuel et de la radiophonie, et notamment les radios indép...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et qui n'a cessé d'être contesté depuis par les professionnels salariés infirmiers. Le taux d'abstention record de plus de 80 % enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'or...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'internement administratif dont sont victimes les étrangers, alors que le nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) s'apprête à ouvrir ses portes. Avec 240 places, il sera le plus grand de France, et poursuit la politique de « criminalisation des m...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire, dans le cadre des articles 63 du code de procédure pénale et R 462-1 du code pénal. Le recours à des professionnels diplômés, soumis à un code déontologique strict, est la garantie d'une interpré...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact croisé des luttes sanitaires obligatoires sur les populations de pollinisateurs. Ainsi, la vallée du Grésivaudan fait l'objet actuellement de quatre luttes obligatoires (contre la chrysomèle du maïs, la mouche du brou du noyer, la flavescence dorée de la vigne et la fièvre ca...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert de compétence des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte toutes ...

Thèmes : agriculture ; semences ; plants anciens. développement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent de nombreux agriculteurs à obtenir des certificats d'obtention végétale pour les semences et plants anciens. En effet, il semblerait que les critères d'homogénéité et de stabilité requis pour la délivrance d'un COV (certificat d'obtention végétale) vont...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; calcul. réglementation. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'impact du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement sur le montant versé, indépendamment des revenus effectivement perçus. C'est ainsi qu'il a été confronté à plusieurs situations où des personnes ont vu à la fois le montant de leurs revenus et leur APL diminuer, dans des ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de rendre optionnel, à partir de 2012, l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. L'histoire et la géographie permettent d'éclairer les débats sur l'identité, la culture, la mondialisation. Leur enseignement fonde par conséq...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le risque que présenterait pour les populations de pollinisateurs le phénomène de guttation sur maïs, dont la semence a été traitée avec des néonicotinoïdes (imidaclopride, thiaméthoxam, clothianidine). De récentes études auraient mis en évidence ce phénomène et montreraient que la gu...