François Brottes
Question N° 75272 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et qui n'a cessé d'être contesté depuis par les professionnels salariés infirmiers. Le taux d'abstention record de plus de 80 % enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre en témoigne. De nombreux professionnels s'étonnent aujourd'hui de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière sous peine d'exercice illégal paraît totalement illégitime alors même que les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles ainsi que des statuts et des conventions collectives. De plus, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. Dans ce contexte, leur imposer une adhésion à un ordre, qui ne correspond qu'à une revendication portée par une minorité d'entre eux travaillant dans le secteur libéral, apparaît dès lors inadapté à la situation de la grande majorité des infirmiers français. Il lui demande donc si elle compte revenir sur cette disposition, afin que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés d'adhérer et de cotiser pour exercer.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.