François Brottes
Question N° 76076 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 avril 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la décision prise lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 d'instaurer un contrôle technique tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, et notamment les collectionneurs, s'inquiètent en effet de cette décision. C'est ainsi que les collectionneurs de cyclomoteurs à galet (le plus connu étant le Vélosolex) font valoir que leurs véhicules n'excèdent pas les 35 km/h dans le meilleur des cas et que leur utilisation est extrêmement restreinte, se limitant généralement à des manifestations ou randonnées organisées par des clubs, ou de simples et brèves promenades. La grande majorité de ces cyclomoteurs est entretenue et restaurée avec soin, et conforme à la législation de l'année où ils ont été mis en circulation. De ce fait, un contrôle technique obligatoire et payant ne paraît pas se justifier. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour tenir compte de la spécificité des cyclomoteurs de collection.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé d'instaurer un contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, afin notamment de vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins adaptées aux spécificités des cyclomoteurs. Par ailleurs, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge ; les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont, en général, utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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