Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions qui sont actuellement introduites dans l'organisation et le fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les efforts récemment consentis pour permettre à cet établissement public administratif de se positionner sur le marché concurrentiel de la formation à distance semblen...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le poids de la fiscalité pesant sur les célibataires et sur ses conséquences en termes de pouvoir d'achat. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothèse que vivre à deux coûte deux fois plus q...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant " a minima" l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la m...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 %, au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui ne sont pas moins de 15 000 personnes à accompagner scolairement les enfants en situation de handicap, leur apportant une aide essentielle leur permettant de suivre une scolarité ordinaire. Avec l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, social...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. François Brottes alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les associations gérant les réseaux de radios utilisés pour les secours dans les zones de montagne. En effet, ces associations, constituées pour créer et gérer des réseaux de radios destinées aux professionnels de la montagne (guides, accompagnateurs, gar...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France, qui a ratifié ce traité en 2000, n'a toujours pas adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne. Le projet de loi adaptant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge médicale des personnes handicapées. Les personnes handicapées ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle. Par conséquent, elles doivent payer 1 euro à chaque consultation, et elles ne seront pas exonérées des franchises médicales. Aussi il lui demande quelles m...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'incompréhension qui est la sienne suite au décret pris le 20 juillet 2010 portant inscription au catalogue français des semences de 36 variétés de maïs génétiquement modifié Mon810 et deux variétés de maïs génétiquement modifié T25. Ces maïs ont bénéficié d'une autorisation à la cul...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. 44 associations et fédérations actives dans les quatre domaines particuli...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les évaluations nationales auxquelles quelque 790 000 élèves de CM2 ont été, pour la deuxième année consécutive, soumis du 18 au 22 janvier 2010, et dont les modalités sont particulièrement contestées par les enseignants et parents d'élève. Un appel, signé par 200 maîtres, dénonce l'évaluation "en milieu d'ann...

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'impact de la réforme des règles en vigueur en matière de presse écrite, selon la définition qui sera donnée à la notion de presse d'information et de politique générale (PIPG). En effet, il semblerait que le projet de loi, en l'état actuel, prévoit de réserver le bénéfice de certaines mesures fis...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; personnes morales. incitations

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Pour mettre en oeuvre une réelle politique de développement durable, il est nécessaire que des...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi, élaboré sous la précédente législature, portant transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des domm...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. En effet, la situation des familles monoparentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, est critiq...

Thèmes : bois et forêts ; domaine public ; aliénation. réglementation

M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'aliénation des forêts publiques. En effet, pour la première fois en France depuis des décennies, la superficie forestière a reculé, selon une étude de Teruti. Elle est soumise à une pression accrue issue du développement d'autres usages fonciers, dont notammen...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; décompte. transmission. salarié

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie profe...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'enseignement agricole. Alors que l'agriculture traverse l'une des crises les plus graves de ces dernières décennies, et que depuis plusieurs années le Gouvernement est régulièrement interpellé sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'enseignement agricole notamment lors des débats sur la miss...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques liés à la numérisation des archives publiques par des opérateurs privés. Les progrès combinés de la numérisation des documents d'état civil et de l'utilisation d'Internet par les particuliers ont ouvert ces dernières années des perspectives nouvelles en matière de recherche généalogique...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des missions et des moyens humains et matériels mis à la disposition des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, l'importante réorganisation des URSSAF suscite des inquiétudes grandissantes compte tenu...