Questions écrites de François Brottes

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les retards constatés dans la parution des textes d'application. De ce fait, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des publicités alimentaires à destination des enfants et sa participation à l'augmentation de l'obésité infantile, au regard des résultats inquiétants que vient de publier l'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes suite à une enquête sur la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 enjoignant au ministre de la défense et au ministre du bu...

Thèmes : État ; domaine public ; aliénation. réglementation

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de la codification, par voie d'ordonnance du 21 avril 2006, du code général des propriétés des personnes publiques. Dans ce code, l'article L. 3211-5 reprend l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État. Alors que ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les décrets d'application des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'Équipement et des ouvriers des parcs et ateliers. Suite à la grève de 2 000 ouvriers des parcs et ateliers à Pa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une maladie : la drépanocytose, la première maladie génétique dans le monde. Un « plan drépanocytose » a bien été déclaré, plusieurs mesures ont bien été mises en oeuvre (mise en place d'un réseau de télémédecine, extension du dépistage néonatal ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la position statutaire des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les inspecteurs du travail en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, représentant près des deux tiers des agents de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ne disposent pa...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études, ce qui irait à l'encontre des dispositions de la loi sur l'égalité des chances de...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements de Pôle emploi. Alors que la fusion des Assedic et de l'ANPE était censée améliorer la prise en charge des chômeurs et faciliter l'accès à l'emploi, Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la hausse du chômage. Personnel en nombre insuffisant, désorgan...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; poissons génétiquement modifiés. importation

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le commerce de poissons hybrides. Depuis plusieurs millénaires, l'homme a sélectionné des poissons dans un but alimentaire. Nous assistons désormais à l'hybridation des espèces dans un but esthétique et com...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; poissons génétiquement modifiés. importation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la fédération française d'aquariophilie concernant des poissons transgéniques. Depuis plusieurs millénaires, l'homme a sélectionné des poissons dans un but alimentaire. Nous assistons désormais à l'hybridati...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; grippe. pandémie. lutte et prévention

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attitude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) face aux initiatives autonomes visant à établir un bilan de la lutte contre la pandémie grippale H1N1. Alors que la directrice générale de l'OMS a officiellement annoncé la fin de l'état de pandémie décrété le 11 juin 2009, une analyse détaillée de l'ac...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreux enfants, atteints de dyspraxie, qui présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Aujourd'hui, en France, 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans sont concernés, soit entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont plus ...

Thèmes : bois et forêts ; domaine public ; aliénation. réglementation. Compiègne

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions juridiques de l'aliénation de 58 hectares de la forêt domaniale de Compiègne par l'État en 2010. Le 28 octobre 2010, en commission élargie à l'Assemblée nationale, la réponse à cette question s'est focalisée sur le versement du produit de la vente (2,5 mil...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font une oeuvre reconnue de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophon...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; mines et carrières. orpaillage clandestin. lutte et prévention

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des quelques 1 500 Amérindiens Wayana présents dans le département de la Guyane française. La lutte contre l'orpaillage clandestin semble inefficace, et met considérablement en danger les populations qui tentent de survivre d...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens français à l'occasion du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'ils disposent d'un certain nombre de documents d'état civil, tels que livret de famille, passeports ou ancienne carte d'identit...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; données ethniques. contrôle

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la constitution par la gendarmerie d'un fichier dit minorités ethniques non sédentarisées (MENS), qui aurait vu le jour dans les années 1990 d'après les associations représentatives de la communauté des gens du voyage et différents organes de presse. C...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants mise en place pour la prochaine rentrée scolaire. Cette réforme, engagée sans concertation, mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants, des associations de parents d'élèves ainsi que la conférence des présidents d'université car, contr...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humani...