François Brottes
Question N° 96325 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la constitution par la gendarmerie d'un fichier dit minorités ethniques non sédentarisées (MENS), qui aurait vu le jour dans les années 1990 d'après les associations représentatives de la communauté des gens du voyage et différents organes de presse. Ce fichier, constitué par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), contiendrait des données à caractère personnel faisant apparaître les origines ethniques des personnes ainsi répertoriées. Il fait l'objet d'une plainte auprès du procureur de Paris et fera l'objet d'une autre plainte auprès de la HALDE. Il n'aurait pas, qui plus est, été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Considérant le danger que constitue ce type de fichier pour les libertés publiques, il lui demande de bien vouloir lui dresser la liste des fichiers détenus par la police et la gendarmerie contenant des données à caractère personnel ainsi qu'une description de ces dernières. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour soumettre toute création d'un nouveau fichier de police à un débat parlementaire et à un contrôle plus strict de la CNIL. Il demande enfin dans quel délai il sera procédé à la destruction de ce fichier illégal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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