François Brottes
Question N° 100496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de la codification, par voie d'ordonnance du 21 avril 2006, du code général des propriétés des personnes publiques. Dans ce code, l'article L. 3211-5 reprend l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État. Alors que le mandat donné au pouvoir réglementaire était d'opérer à droit constant, il souhaite être informé sur la raison de l'absence de mention expresse dans cet article de l'exigence prévue à l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État de « séparation ou d'éloignement d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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