Questions écrites de François Brottes

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'introduire une éducation spécifique à la non-violence et à la paix dans les programmes officiels dispensés au sein des établissements scolaires. Les faits de violence constatés dans l'enceinte ou aux alentours des établissements d'enseignement inquiètent les élèves, leurs parents et l'ensemble d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation applicable en matière de lutte contre les nuisances sonores. En effet, en application de loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, de nombreux arrêtés préfectoraux visent à protéger la santé et la tranquillité publiques, et interdisent tout b...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de précarité dans laquelle se trouve nombre d'adultes handicapés en France et les répercussions potentiellement négatives que pourraient avoir la modification de certaines dispositions encadrant leur prise en charge. Le régime des affections de longue durée (ALD) créé en 1945 ouvre droit au remb...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibles dérives de l'extension du dispositif des certificats d'économie d'énergie aux distributeurs de fioul domestique opéré par l'article 78 de la loi n° 2010-7...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; pesticides. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les récents propos qu'il a tenus à l'occasion de l'émission intitulée « Assiettes tous risques », dans la série « Pièces à conviction » présentée par Elise Lucet et diffusée le 28 juin dernier sur France 3. Au cours de cette émission, il a été alerté sur une pratique qui se répandrait...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. Cette circulaire prévoit notamment un « schéma départemental des centres de vaccination »...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne ainsi un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'intervention de l'État englobant, entre aut...

Thèmes : sports ; installations sportives ; financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'impact pour les collectivités locales des modifications des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs destinés à accueillir les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministère des sports. C'est ainsi que la Fédération française de basket-...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les perspectives du tourisme social en France. En effet le dispositif développé au cours du XXe siècle, permettant aux ménages les moins favorisés de bénéficier de l'aide coordonnée des services de l'État e...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les récents propos qu'il a tenus à l'occasion de l'émission intitulée « Assiettes tous risques », dans la série « Pièces à conviction » présentée par Elise Lucet et diffusée le 28 juin dernier sur France 3, au cours de laquelle il a affirmé qu'il était de sa « responsabilité de minist...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme des droits de succession et sur le cas spécifique du neveu ou de la nièce venant en seul représentant de son oncle ou tante décédé. En effet, cette réforme, telle qu'issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le secteur de l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes non éligibles au dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) et pour lesquelles les propriétaires refusent le cautionnement par un tiers. En effet, suite aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars ...

Thèmes : coopération intercommunale ; SIVOM ; distribution d'eau. compétences transférées. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pour ce qui touche aux syndicats intercommunaux à vocation multiple assurant une mission de production ou de stockage de l'eau. En...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le relèvement du seuil anti-concentration de la radio analogique. Ce plafond a été fixé à 150 millions d'habitants par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée notamment par la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi n° 1209 relatif à la com...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention de la lauréate du prix Nobel de la paix en 1991. Le 26 février 2010, la cour suprême de Birmanie a maintenu en détention la présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), qui a déjà passé plus de 14 années en prison. La cour a ainsi confirmé en appel le jugement prononcé ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact croisé des luttes sanitaires obligatoires sur les populations de pollinisateurs. Il a bien pris note de sa réponse à sa question n° 72278 sur le sujet, publiée au Journal officiel du 11 mai dernier, et faisant état des résultats de l'expertise menée sur l'efficacit...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme des missions, des conditions d'exercice et des objectifs de la médecine du travail. Les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent sur le cont...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens français pour renouveler leur carte nationale d'identité au seul motif qu'ils sont nés à l'étranger, que l'un de leurs parents est né à l'étranger ou qu'ils sont nés sur un territoire français ayant accédé à l'indépen...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. suppressions. liste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du déremboursement des médicaments, à la fois pour le pouvoir d'achat des patients concernés, et les choix de santé publique qui en découlent, dans la mesure où une opération lourde, mais remboursée, en arrive à être privilégiée à un traitement médicamenteux de fond qui ne serait plus que pa...