François Brottes
Question N° 75220 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 mars 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention de la lauréate du prix Nobel de la paix en 1991. Le 26 février 2010, la cour suprême de Birmanie a maintenu en détention la présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), qui a déjà passé plus de 14 années en prison. La cour a ainsi confirmé en appel le jugement prononcé en août dernier d'assignation à résidence de l'intéressée pour 18 mois supplémentaires. À quelques mois des élections législatives prévues par la « feuille de route » pour l'édification d'une « démocratie disciplinée » présentée en 2003 par la junte, elle est écartée d'office de ce scrutin, en dépit de la résolution adoptée aux Nations-unies à l'initiative de l'Union européenne en 2009 et de la libération récente du vice-président de la LND. Aussi lui demande-t-il de préciser la nature du soutien apporté par la France et ses partenaires européens à cette opposante et les dispositions prises pour obtenir sa libération.
Réponse émise le 24 août 2010
La France avec ses partenaires européens, est gravement préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Birmanie, notamment de la situation des prisonniers politiques et les modalités d'organisation des prochaines élections. M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'Homme, a adressé, lors de la mission qu'il a effectuée en Birmanie, en mars 2010, à la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, un message de fermeté : nous avons demandé aux autorités birmanes de faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie, et appelé à l'arrêt de toute forme d'intimidation à l'égard de la population. Sur le plan international, la France a fermement soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par l'Union européenne (UE) dans le cadre de la 13e session du Conseil des droits de l'Homme. La France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat en mars dernier. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la possibilité de mettre en place une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il ne précise pas toutefois l'organe des Nations unies qui pourrait être envisagé. La France étudie cette proposition avec toute l'attention qu'elle mérite. La France serait favorable à la mise en place d'un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie. L'UE a, dès 1989, suspendu ses relations militaires avec la Birmanie, et a mis en place un embargo sur les exportations d'armes en 1990, que la France applique scrupuleusement. Nous partageons vos préoccupations concernant les prochaines élections, les premières depuis celles de 1990, remportées par le parti de Mme Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie (LND). La France a rappelé que le processus électoral ne saurait être crédible et démocratique que si tous les acteurs politiques pouvaient pleinement et librement y participer. Nous avons réitéré notre appel à un véritable dialogue politique entre le Gouvernement et l'opposition, ainsi qu'avec les minorités ethniques, seule façon de garantir un cadre acceptable pour la tenue des prochaines élections. La France a exprimé sa condamnation la plus ferme des nouvelles lois électorales promulguées le 8 mars 2010, qui ne créent pas les conditions d'un processus ouvert à tous les acteurs politiques, n'assurent pas les garanties d'un minimum de crédibilité, et ont mené à un retrait de la LND des élections. La France continuera d'appeler les autorités birmanes à faire le choix du dialogue et du respect de la démocratie plutôt que de s'engager dans l'impasse d'un durcissement politique dont la principale victime est le peuple birman.
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