François Brottes
Question N° 84948 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les récents propos qu'il a tenus à l'occasion de l'émission intitulée « Assiettes tous risques », dans la série « Pièces à conviction » présentée par Elise Lucet et diffusée le 28 juin dernier sur France 3, au cours de laquelle il a affirmé qu'il était de sa « responsabilité de ministre de faire en sorte que le consommateur soit informé sur ce qu'il y a dans les produits ». Il se permet de s'étonner de cette position qui semble contredire celle affichée à l'occasion du débat, à l'Assemblée nationale, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, où le gouvernement s'est opposé, notamment, à l'amendement n°72, déposé par le groupe SRC, qui prévoyait de rendre obligatoire l'indication de la contenance de produits génétiquement modifiés pour tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, à l'état brut comme à l'état transformé. Il souhaiterait donc savoir comment il entend, concrètement, faire en sorte que le consommateur soit informé de ce que contiennent les produits, s'il s'oppose parallèlement à la mise en place des dispositions réglementaires nécessaires à un affichage transparent des contenus de ces produits.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réglementation communautaire prévoit que les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des ingrédients produits à partir d'OGM, sont soumises à un étiquetage spécifique. Seules les traces d'OGM accidentelles ou techniquement inévitables n'excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient sont exonérées d'étiquetage. Par ailleurs, la loi de 2008 relative aux OGM prévoit que les filières qualifiées « sans OGM » seront définies par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Le Gouvernement prépare le décret qui définira les modalités selon lesquelles les produits pourront être étiquetés « sans OGM ». Ce décret s'appuiera sur la recommandation rendue par le Haut Conseil des biotechnologies en novembre 2009. Ces nouvelles dispositions permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche de non-utilisation d'OGM, d'en informer le consommateur.
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