François Brottes
Question N° 54519 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens français pour renouveler leur carte nationale d'identité au seul motif qu'ils sont nés à l'étranger, que l'un de leurs parents est né à l'étranger ou qu'ils sont nés sur un territoire français ayant accédé à l'indépendance depuis leur naissance. On demande à ces personnes, françaises depuis leur naissance, de prouver leur nationalité au moyen d'un certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance. Cette procédure est longue et fastidieuse, et requiert la production d'éléments d'état civil, tel l'acte de mariage des parents, qui peuvent s'avérer extrêmement difficiles à se procurer. Au-delà de ces difficultés, il convient de souligner le caractère ubuesque de la procédure, avec une administration qui ne reconnaît pas la validité de documents qu'elle a elle-même délivrés, et demande au tribunal d'instance de se prononcer sur une nationalité qu'elle a déjà établie en son temps, au vu des mêmes pièces qu'elle refuse maintenant d'examiner... Il n'est pas surprenant, dans ce contexte, que cette procédure soit vécue comme une brimade et une injustice par de nombreux ressortissants français, qui la perçoivent comme discriminatoire par rapport aux citoyens français nés sur le sol français et qui découvrent, avec effarement, à l'occasion du renouvellement de leur carte d'identité, qu'ils pourraient ne pas, ou ne plus, être français, ce qui remet, dans tous les sens du terme, profondément en cause leur sentiment identitaire. De plus, de par les délais appliqués, elle peut également avoir des conséquences financières dramatiques : en effet, la présentation d'une carte d'identité en cours de validité est requise, par exemple, pour l'inscription au Pôle emploi et donc la perception d'indemnités de chômage. Dans un souci d'équité et de simplification administrative, il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour dispenser tout citoyen demandant le renouvellement de sa carte d'identité d'avoir à justifier de sa nationalité française.
Réponse émise le 10 août 2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait àfournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième, lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles dispositions. Enfin, ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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