François Brottes
Question N° 79372 au Ministère des Sports
Question soumise le 25 mai 2010
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'impact pour les collectivités locales des modifications des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs destinés à accueillir les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministère des sports. C'est ainsi que la Fédération française de basket-ball a récemment modifié la réglementation relative aux équipements sportifs pour la pratique du basket-ball en compétition. Cette modification, consécutive à une décision de la FIBA en date du 15 novembre 2009 exige une application dans les pays européens dans un délai d'une saison et qui impactera, en France, 3 400 équipements en H1, 947 en H2 et 86 en H3. Le coût d'investissement, estimé entre 800 euros et 3 450 euros HT par la FFBB, serait dans les faits largement sous-évalué. L'association nationale des élus en charge du sport (ANDES) constate ainsi que la modification des tracés implique une réfection complète des surfaces, « ce qui induit un coût de 10 000 à 20 000 euros ». De même, la commune de Crolles risque de se voir refuser un classement en niveau 5 SYE, « compte tenu de la distance entre l'air de jeu et les vestiaires ainsi que la superficie insuffisante des locaux », pour un nouveau terrain synthétique livré en mai 2008. Compte tenu de l'ampleur des investissements et des délais de mise en conformité, ces modifications réglementaires font peser sur les collectivités locales une charge financière d'autant plus insupportable qu'elles se trouvent à la merci de nouveaux changements règlementaires tout aussi intempestifs dans l'avenir. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs de prise en charge financière qu'elle entend proposer aux collectivités locales afin de les aider à supporter les conséquences de ces nouvelles règles, imposées sans aucune concertation avec les instances responsables d'en financer les conséquences.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Conscient des conséquences financières que peut avoir l'évolution des règles édictées par les fédérations sportives délégataires, relatives aux équipements pour les maîtres d'ouvrage concernés, notamment les collectivités locales propriétaires de 80 % des infrastructures sportives françaises, le secrétariat d'État aux sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'adoption de ces règles. Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (articles R. 131-33 et suivants), à responsabiliser celles-ci et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (art. R. 142-1 à 3). Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent, mais ces règles ne peuvent concerner les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d'éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d'ordre commercial, comme la capacité d'accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive concernée et aucune marque d'équipement ne peut être imposée. Pour être opposable aux tiers, tout projet d'édiction ou de modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-1 du code du sport. Celle-ci comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, du monde sportif et des entreprises. Le règlement fédéral proposé ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la CERFRES. Installée le 12 janvier 2010, la CERFRES a examiné à cette date le projet de règlement des terrains présenté par la Fédération française de football (FFF) et, le 13 avril 2010, le projet de règlement de l'éclairage des installations sportives de la FFF. Sur le premier projet, la CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. Celui-ci prévoit notamment des dispositions particulières pour les installations existantes. Sur le deuxième, elle a émis un avis favorable. Dans le cas particulier du stade de la commune de Crolles, le terrain a reçu de la FFF un classement en niveau 5 SYE à titre provisoire, dans l'attente de la fourniture, par le demandeur du classement, des tests réalisés in situ sur le gazon synthétique. Le club de cette commune ne devrait donc pas être pénalisé. Une fédération peut conditionner le classement d'une installation à des raisons liées à l'éloignement des vestiaires par rapport au terrain et à la superficie insuffisante des vestiaires-douches. En effet, le 1er de l'article R. 131-33 du code du sport prévoit que les fédérations délégataires « définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci, ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisante ». En outre, le 2° du même article prévoit que les fédérations délégataires « contrôlent et valident (...) la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives ». Or, l'existence de vestiaires-douches et la proximité entre ceux-ci et le terrain constituent, respectivement, des conditions d'hygiène et de sécurité. À ce titre, ces critères relèvent bien de la compétence des fédérations sportives. Cependant, il convient de noter que le règlement de la fédération française de football prévoit des conditions particulières pour les installations existantes. Lors de sa séance du 13 avril 2010, la CERFRES a examiné le projet de règlement des salles et terrains présenté par la Fédération française de basket-ball. L'association nationale des élus en charge du sport (ANDES), membre de la commission, a pu y faire valoir son point de vue. La CERFRES a émis un avis favorable en ce qui concerne : les salles classées H3 (international, continental, PRO A, PRO B, NM1 et LFB) et celles accueillant le championnat L. 2 (ex NF1) - avec entrée en vigueur du règlement, à compter du 1er septembre 2010 pour ces salles ; les salles devant être mises en service ou devant faire l'objet d'une rénovation lourde affectant l'aire d'évolution - avec entrée en vigueur du règlement deux mois après la réunion de la présente commission. Pour les autres salles, la commission a reporté son avis à la réunion suivante, le 29 juin 2010, et a demandé un complément d'information à un groupe de travail créé pour l'occasion et réunissant l'ensemble des parties intéressées, dont les associations nationales d'élus des collectivités territoriales, chargé de préciser l'impact financier des modifications proposées par la FFBB. À l'issue de la réunion du 29 juin 2010, la commission a formulé, à une très large majorité, un avis favorable sous réserve d'une application s'échelonnant du ler septembre 2013 au 1er septembre 2015 alors que la proposition initiale de la fédération était d'échelonner la mise en conformité de 2012 à 2015. Les catégories concernées par l'échéance de 2015 représentent 89 % des clubs participant aux compétitions de la fédération. La commission a également demandé que les éventuelles difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage des salles accueillant des clubs évoluant en NF1, NM2 et NF2 soient signalées au secrétariat de la commission. Par ailleurs, l'adaptation d'une installation structurante à l'évolution des règles fédérales peut faire l'objet d'une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports, en charge du soutien financier aux associations et collectivités territoriales qui réalisent ou rénovent des équipements sportifs. Le CNDS consacre environ 80 MEUR par an aux équipements sportifs.
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