Questions écrites de François Brottes

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; huile de neem. interdiction. pertinence

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la récente mise en demeure par le service régional de l'agriculture dont aurait fait l'objet une entreprise alsacienne à laquelle il aurait été demandé de détruire 10 litres d'huile de neem en tant que « produit dangereux ». Il s'étonne de cette intervention, à l'encontre d'une huile ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de sciences économiques et sociales suite à la récente présentation par le ministre de son projet de réforme du lycée. Déjà interpellé sur cette question fin 2008, suite au projet initial de réforme du lycée tel que présenté par Monsieur Darcos, il lui avait adress...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves » dont la généralisation sur tout le territoire devrait s'achever en 2009, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Il lui rappelle que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et rec...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contractuels de la fonction publique, que le Président de la République lui-même a jugée « profondément anormale », au point de se déclarer « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. capacités d'accueil. Seine-et-Marne

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'ouverture prochaine d'un nouveau centre de rétention administrative sur la commune de Mesnil-Amelot. Composé de deux structures au sein d'une même enceinte, il aura une capacité d'accueil de 240 places. Le décret du 30 mai 2005 limite pourtant ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest suite au passage de la tempête Klaus en janvier 2009, et en particulier sur la question de la réparation des dégâts causés par celle-ci. Le Fond de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a en effet accordé à la France une somme globale de 1...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente modification de la liste des pays d'origine « sûrs » réalisée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses questions qui demeurent en suspens suite à la parution du décret n° 2009-993 consécutif à l'amendement n° 60, dit amendement Chatel, voté dans l'urgence à la fin de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Si les organisations ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité l'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un certain nombre de cas portés à son attention où des contribuables à faibles revenus, jusqu'alors non imposables, se sont retrouvés imposables du fait du versement, en une fois, d'arriérés de pensions, notamment, imputables à des lenteurs et dysfonctionnements administratifs ...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; redevance. réglementation

M. François Brottes souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des clauses tarifaires en matière de délégation de service public. Les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, pénultième alinéa, rendent obligatoire l'insertion de clauses financières dans la convention de délégat...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) au sujet de la pérennité de leurs moyens. Dans le cadre de la loi dite LRU n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux « libertés et responsabilités des universités », un comité de s...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. En effet, contrairement aux autres pays, le Gouvernement a fait le choix d'une vaccinatio...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; titularisation. points d'ancienneté. décompte

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux professeurs des écoles, recrutés sur listes complémentaires et affectés à titre provisoire dans des ZEP, et qui, de par leur modalités d'affectation ne peuvent cumuler ni les points d'ancienneté ni les points de ZEP qui leur permettraient pourtant d'augmenter leurs chances d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; bordereaux d'indemnités journalières. dématérialisation. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impact de la dématérialisation des bordereaux de versement de la CPAM auprès des établissements et collectivités susceptibles de percevoir des indemnités journalières. Il semblerait que depuis le 1er novembre 2009, il revient désormais aux employeurs ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achet font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement da...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la cotation des actes infirmiers de soins (AIS3), limités à 4 au maximum par 24 heures par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En effet, dans certains cas, notamment ceux de personnes handicapées très dépendantes, vivant à domicile, dont l'état de santé néces...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la cotation des actes infirmiers de soins (AIS3), limités à 4 au maximum par 24 h par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En effet, dans certains cas, notamment ceux de personnes handicapées très dépendantes, vivant à domicile, don...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transport. statut juridique

M. François Brottes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET), mis en place en 2007 suite au Grenelle de l'environnement. Cet observatoire assure une mission indispensable aux objectifs de...

Thèmes : postes ; La Poste ; durée du travail. réglementation

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les règles de droit social applicables à La Poste. Selon certains syndicats, le dialogue social pratiqué au sein du groupe La Poste pose plusieurs problèmes, dont le premier est le non-respect des dispositions de l'accord national du 17 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de trava...