François Brottes
Question N° 71161 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impact de la dématérialisation des bordereaux de versement de la CPAM auprès des établissements et collectivités susceptibles de percevoir des indemnités journalières. Il semblerait que depuis le 1er novembre 2009, il revient désormais aux employeurs de récupérer le détail des indemnités journalières qui leur sont dues, dans le cadre de la subrogation, sur le site www.espace-employeurs.fr, puis de les transmettre régulièrement à la trésorerie pour attribution, faute de quoi la trésorerie se verra dans l'obligation de reverser à la CPAM les sommes n'ayant pu être affectées à leur bénéficiaire. On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle « simplification » administrative qui revient de fait à faire porter à l'usager la charge d'une gestion incombant naturellement à l'organisme prestataire, charge qu'il n'est généralement pas en mesure d'assumer, ne disposant pas des moyens humains, techniques, ou matériel adaptés, le privant ainsi du bénéfice de sommes qui lui sont dues de plein droit. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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