François Brottes
Question N° 72094 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 23 février 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente modification de la liste des pays d'origine « sûrs » réalisée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine « sûrs » en ajoutant à celle-ci la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant aux sérieux de l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA. La situation des États concernés ne semble pas avoir fait l'objet d'une analyse approfondie. D'autre part, l'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine « sûrs » a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, de priver la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile et de lui refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. En cas de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. La personne peut donc être renvoyée dans son pays d'origine alors même que ses droits fondamentaux risquent d'y être violés. Il est donc surprenant que la procédure d'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine « sûrs » ne soit pas strictement prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en assurer la transparence nécessaire. De plus, aucune procédure transparente permettant un suivi vigilant et permanent de la liste n'existe. L'exemple de la Géorgie est révélateur. Cet État a été retiré de la liste le 13 novembre 2009, soit plus d'une année après le conflit. Aussi lui demande-t-il de préciser les critères et la procédure pour saisir le conseil d'administration d'une proposition de rejet ou d'ajout d'un État sur la liste, de mettre en place un « suivi vigilant et permanent de la liste » comme s'y sont engagées les autorités françaises au Conseil de l'Europe en 2008, et enfin d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend adopter pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine « sûrs » soit adoptée.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'homme ; enfin le représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
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