François Brottes
Question N° 72743 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 mars 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'ouverture prochaine d'un nouveau centre de rétention administrative sur la commune de Mesnil-Amelot. Composé de deux structures au sein d'une même enceinte, il aura une capacité d'accueil de 240 places. Le décret du 30 mai 2005 limite pourtant celle-ci à 140 places. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les conditions qui permettront à ce site de respecter la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 6 avril 2010
Si les deux centres ont été construits sur une même parcelle et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement les deux centres sont autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en 3 modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des Comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées.
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