François Brottes
Question N° 84949 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les récents propos qu'il a tenus à l'occasion de l'émission intitulée « Assiettes tous risques », dans la série « Pièces à conviction » présentée par Elise Lucet et diffusée le 28 juin dernier sur France 3. Au cours de cette émission, il a été alerté sur une pratique qui se répandrait depuis quelques mois dans la plupart des fermes aquacoles norvégiennes, en réponse à l'inefficacité croissante des traitements antibiotiques utilisés depuis 20 ans afin de lutter contre la prolifération du pou de mer dans les populations de saumons d'élevage. Il semblerait que nombre de saumons, ensuite commercialisés dans de nombreux pays, dont la France, soient désormais nourris avec du diflubenzuron, un pesticide théoriquement interdit dans les milieux aquatiques par la réglementation européenne. Sollicité sur ce dossier, il a affirmé sa complète réprobation face à ces pratiques et assuré qu'il prendrait immédiatement l'attache de son homologue norvégien afin de savoir « ce qu'il en est exactement » et « quelles mesures il comptait prendre pour remédier à cela. » Il souhaiterait donc connaître la réponse des autorités norvégiennes sur ces questions, ainsi que les dispositifs mis en place par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour faire en sorte, comme s'y est engagé le ministre, « d'interdire la commercialisation [en France] de produits qui ne respectent pas les règles sanitaires qui ont été définies».
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Gouvernement demeure intransigeant sur le respect de la réglementation sanitaire dont l'objet est la protection des consommateurs de denrées alimentaires et de l'environnement. La Norvège est un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. C'est pourquoi, la réglementation relative aux médicaments vétérinaires qui s'y applique est entièrement alignée sur la réglementation communautaire. Le diflubenzuron est une substance à action insecticide principalement utilisée comme produit phytopharmaceutique, en particulier pour l'arboriculture et la forêt, et comme biocide pour la désinsectisation des bâtiments d'élevage. Il n'est utilisé en France qu'à ces seules fins. Le diflubenzuron peut par ailleurs être utilisé dans certains États membres comme substance pharmacologiquement active dans un médicament vétérinaire, pour lutter contre certaines maladies animales, comme contre le pou du saumon. Cette possibilité est strictement limitée par l'Agence européenne des médicaments en application de la directive 2001/82/CE modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, de manière à ce que la présence de résidus dans les denrées ne présente aucun risque pour le consommateur. En l'occurrence, l'utilisation du diflubenzuron est soumise à une LMR établie à 1 000 µg/kg pour la chair des salmonidés, tel que l'indique le règlement européen n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale. Afin de s'assurer que les résidus de médicaments vétérinaires, potentiellement contenus dans les denrées, ne dépassent pas les seuils autorisés, la France conduit des plans de surveillance. En 2009, 693 analyses ont ainsi été menées pour la recherche de résidus de médicaments vétérinaires autorisés, de pesticides organochlorés ou organophosphorés et de PCB indicateurs. Aucune non-conformité n'a été mise en évidence. Ce plan a été reconduit pour l'année 2010. L'ensemble de ces éléments permet de garantir la protection de l'environnement et que les denrées issues de saumons traités avec ce médicament sont sans danger pour le consommateur et peuvent être commercialisées dans l'ensemble de l'Union européenne.
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