François Brottes
Question N° 87367 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'incompréhension qui est la sienne suite au décret pris le 20 juillet 2010 portant inscription au catalogue français des semences de 36 variétés de maïs génétiquement modifié Mon810 et deux variétés de maïs génétiquement modifié T25. Ces maïs ont bénéficié d'une autorisation à la culture de la Commission européenne en 1998, renouvelable à l'issue d'une période de dix ans, et dont l'éventuel renouvellement reste aujourd'hui en instance. Cette inscription apparaît d'autant plus surprenante que le maïs Mon810 fait l'objet, en France, d'une clause de sauvegarde interdisant sa culture commerciale dans l'attente de ce renouvellement d'autorisation, compte tenu de l'insuffisance de l'évaluation toxicologique pointée par l'avis rendu en la matière par le Haut conseil aux biotechnologies (HCB). Le maïs GM 125, tolérant à l'herbicide total glufosinate d'ammonium, dont l'usage n'est pas homologué en France, bénéficie, comme le maïs Mon810, d'une prolongation d'autorisation de facto. Pour autant, il n'est pas, à ce jour, inscrit au catalogue européen des semences, et n'aurait pas fait, non plus, l'objet d'une consultation du HCB. Son inscription au catalogue français pourrait donc précipiter son inscription au niveau européen, induire le renouvellement de son autorisation et permettre une culture commerciale sur le sol français sans aucun plan de surveillance. Même si le ministère assure qu'il ne s'agit que « d'une autorisation de commercialisation pour dix ans », strictement destinée aux exportations, il convient de s'interroger sur les motivations conduisant à autoriser la commercialisation de maïs résistant à un herbicide que l'Europe a pour sa part décidé d'interdire sur son territoire à partir de 2017. Les pressions et les profits des entreprises semencières pèseraient-ils donc plus lourd dans la balance décisionnelle que la sécurité sanitaire des pays ne bénéficiant pas d'une protection réglementaire adaptée, et à qui ces exportations seraient destinées ? Dans tous les cas, ces inscriptions, en contradiction avec les avis du HCB et le principe de précaution jusqu'alors affiché, pourraient conduire à mettre, discrètement, mais non moins efficacement, un terme au moratoire français sur la culture des OGM. Il souhaiterait donc que le ministre expose avec transparence les raisons ayant conduit à l'inscription de ces maïs génétiquement modifiés au catalogue français des semences. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour que l'inscription au catalogue français des semences des plantes génétiquement modifiées soit strictement conditionnée au fait qu'elles bénéficient d'une autorisation à jour (et non d'une prolongation de facto) de la Commission européenne, et à la consultation et réception d'un avis du HCB les concernant. Enfin, il lui demande, eu égard aux remarques précédentes, de procéder au retrait de ces inscriptions.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Plusieurs obtenteurs français ont attaqué l'État pour non-inscription des variétés contenant les éléments transgéniques MON 810 et T25. Instruit par le Conseil d'État, ce contentieux oppose 6 entreprises semencières au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ces 6 entreprises ont demandé au Conseil d'État d'annuler le refus implicite du ministre chargé de l'agriculture de procéder à l'inscription de variétés de maïs OGM, évaluées par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et proposées à l'inscription au catalogue officiel entre 1998 et 2007. Par des décisions du 12 juin 2009, le Conseil d'État a annulé le refus implicite du ministre en charge de l'agriculture d'inscrire ces variétés au catalogue officiel et l'a enjoint de prendre les mesures nécessaires au réexamen des demandes d'inscription au catalogue officiel des variétés faisant l'objet du contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur notification. Ce réexamen a été confié à la section « maïs sorgho » du CTPS qui a donné un avis favorable à leur inscription, ce qui a conduit à l'inscription de ces variétés, par l'arrêté du 20 juillet 2010. L'inscription de ces variétés de maïs transgénique au catalogue officiel répond aux demandes d'exécution des décisions du Conseil d'État précitées. Les OGM concernés, dans le cadre de la procédure de renouvellement en cours, bénéficient d'une autorisation à jour. Les instances compétentes, HCB et ANSÉS, ont été saisies dans le cadre de l'évaluation pour leur renouvellement. L'inscription au catalogue de ces variétés génétiquement modifiées ne remet donc nullement en cause la position du gouvernement en matière d'OGM. Le Gouvernement est favorable au maintien d'une harmonisation communautaire en matière de législation sur les OGM.
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