François Brottes
Question N° 90814 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail. Dans la mesure où l'employeur est l'assuré, le décompte établi par l'organisme assureur est transmis directement à celui-ci qui ne le communique généralement pas au salarié, situation qui conduit à de nombreux contentieux parfaitement évitables. Il lui demande par conséquent les dispositions qu'il pourrait prendre afin qu'une copie du décompte soit adressée directement au salarié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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