François Brottes
Question N° 72497 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de coordination que manifeste son ministère avec celui du budget, des comptes public, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'occasion de l'application des règles fiscales en matière de frais réels, dans le cas où un véhicule est acquis en copropriété. Dans l'ancien système des cartes grises, les copropriétaires figuraient sur ce document et il leur était possible d'en fournir une copie pour justifier de leur demande de frais réels. Depuis la mise en place du nouveau système, en avril 2009, la carte grise définitive ne permet plus que la mention d'un seul nom, et ce même si les documents de demande initiale prévoient la possibilité de plusieurs propriétaires, du reste indiqués sur l'attestation provisoire. Dans l'incapacité de prouver la propriété du véhicule, le copropriétaire dont le nom ne figure pas sur la carte grise se retrouve donc dans l'impossibilité de solliciter l'application des frais réels. Au-delà de ce cas particulier, la copropriété de véhicules, au sein d'un même ménage mais aussi entre plusieurs ménages, est un phénomène qui se répand, et il conviendrait que les noms des différents copropriétaires figurent bien sur la carte grise, afin que ceux-ci puissent faire valoir tant leurs droits que leurs responsabilités liées à cette propriété. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux copropriétaires d'un véhicule de justifier de leur propriété.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Contrairement à l'ancien système, qui ne permettait pas d'inscrire les noms des cotitulaires de façon satisfaisante dans le fichier, l'identité de l'ensemble des cotitulaires peut désormais être inscrite dans le SIV, ce qui constitue un élément de fiabilité juridique important. En revanche, il n'est matériellement pas possible de faire apparaître l'identité de l'ensemble des cotitulaires sur le certificat d'immatriculation. C'est la raison pour laquelle seuls l'identité et l'adresse du titulaire principal du certificat d'immatriculation ainsi que le nom du premier cotitulaire sont enregistrés. Il n'en demeure pas moins que le nouveau certificat d'immatriculation permet, comme sur l'ancienne carte grise, de faire figurer le premier cotitulaire, par exemple le conjoint dans le cas d'un couple marié. Dès lors ce dernier peut tout à fait justifier de sa qualité vis-à-vis de l'administration fiscale.
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