François Brottes
Question N° 55551 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'impact du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement sur le montant versé, indépendamment des revenus effectivement perçus. C'est ainsi qu'il a été confronté à plusieurs situations où des personnes ont vu à la fois le montant de leurs revenus et leur APL diminuer, dans des proportions parfois dramatiques. C'est ainsi que les revenus issus de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ouvrent droit à une neutralisation totale des indemnités journalières de chômage et n'entrent donc pas dans le calcul des ressources, ce qui n'est pas le cas, en revanche, des pensions de retraire. Une personne, à l'occasion de son admission en retraite, a donc vu son revenu global diminuer, dans le même temps que son APL passait de 249 euros à 99 euros par mois, soit une diminution de 150 euros par mois, avec des conséquences financières pour le moins dramatiques. Il lui demande, par conséquent, quelles adaptations des modes de calcul elle prévoit afin qu'il soit tenu compte de la réalité des revenus disponibles, indépendamment de leur nature, et quelles mesures d'accompagnement elle propose aux allocataires dont les aides sont appelées à diminuer, afin qu'ils puissent anticiper l'impact de ce manque à gagner.
Réponse émise le 4 mai 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage ou l'admission à la retraite, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Lorsqu'un allocataire est admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, une mesure de neutralisation de ses revenus d'activité professionnelle et d'allocations d'assurance chômage perçus en année civile de référence (n - 2) est mise en oeuvre. Destinée à majorer l'aide personnelle au logement versée aux chômeurs non indemnisés ou arrivés en fin de droit, cette mesure de neutralisation ne cesse que lorsque la personne reprend une activité professionnelle. À défaut, la mesure de neutralisation s'applique tant que la base des ressources comprend ce type de revenus, y compris après le passage à la retraite. Les mesures d'abattement et de neutralisation mises en oeuvre pour le calcul des aides personnelles au logement sont particulièrement favorables pour les bénéficiaires en difficulté. Il est mis fin à ces dispositions lorsque la situation spécifique qui justifiait leur application prend fin. S'agissant d'un allocataire retraité, la disparition de la justification intervient au moment où l'année civile de référence est la première année complète de perception de la pension de retraite. La baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond seulement à un retour aux règles de droit commun. La caisse d'allocation familiale ne peut pas, d'elle-même, anticiper les changements de situation de chaque bénéficiaire. Il appartient à l'allocataire de lui faire connaître l'évolution de sa situation personnelle. L'admission à la retraite étant un changement important mais prévisible, les allocataires peuvent donc s'informer auprès de leur caisse sur l'évolution future du montant de leur aide au logement.
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