François Brottes
Question N° 51880 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport parlementaire publié par Madame Tabarot. Il s'agirait, ce faisant, de remédier à « l'immense gâchis » que constituerait la rupture du parcours professionnel occasionné par le congé parental de longue durée pour quelques 800 000 femmes. S'il est vrai qu'un congé parental implique souvent un sacrifice financier, le maintien du pouvoir d'achat des familles pourrait être aisément assuré par des dispositifs d'aides financières en direction des parents choisissant de garder leurs enfants au foyer, et non pas seulement en faveur des modes de garde extérieurs. De nombreux parents s'élèvent également contre le discours selon lequel ils ne seraient pas réellement en mesure d'exercer un « libre choix » et que c'est faute d'accéder à un mode de garde satisfaisant qu'ils en seraient réduits à garder eux-mêmes leur enfant. Pourtant, dans ce même rapport Tabarot, on peut lire que 70 % des femmes travaillant à temps partiel en raison de leurs enfants ne souhaitent pas d'horaires plus lourds. Une étude INSEE-CNAF de juin 2007 rapporte que 25 % seulement des familles dont l'enfant est gardé au foyer déclarent y avoir été contraintes, faute de modes de garde. Enfin, pour 93 % des femmes interrogées, « profiter de l'enfant » a « beaucoup compté » dans la décision de s'arrêter de travailler (étude INSEE-CNAF, juin 2007). Pour ce qui est des conditions du retour à l'emploi, on constate un taux d'emploi des mères évalué au 4e anniversaire de leur enfant plus élevé depuis la création du congé parental. D'autre part, les deux seules études disponibles (sondage réalisé en 1999 par la CNAF et le CREDOC auprès des mères qui sortaient d'un congé parental et étude réalisée en 2005 par la DRESS) font le même constat : les femmes qui avaient un emploi stable avant de prendre le congé le retrouvent à la sortie et les femmes qui étaient en emploi précaire avant le congé se retrouvent dans la même situation précaire après le congé, le congé parental ne constituant pas un facteur aggravant. En conclusion, de très nombreux parents rappellent que faire le choix de rester auprès de son enfant n'est pas une « solution par défaut », mais un investissement dans l'avenir, et que d'en réduire la portée de trois ans à un an, loin de constituer une avancée, représente pour eux une profonde régression. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le Président de la République a rappelé, notamment dans son discourssur la politique familiale du 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à créer 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant et, à plus forte raison de plusieurs enfants simultanément, ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. Aux âges où la grande majorité des femmes en France a des enfants, soit entre 25 et 49 ans, leur taux d'activité est supérieur à 81 %. Par son taux de fécondité, la France se place au premier rang européen avec l'Irlande. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. À l'occasion de naissance de rang trois ou plus, les parents peuvent opter depuis le 1er juillet 2006 pour un nouveau congé parental d'un an, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), rémunéré environ 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. Cette possibilité permet de se consacrer au jeune enfant en réduisant notablement les pertes financières dues à l'arrêt d'activité professionnelle et en augmentant ses chances de reprendre dans de bonnes conditions cette activité sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail. Par ailleurs, les parents d'enfants multiples bénéficient de congés plus importants. Le congé de maternité est de 16 semaines pour un enfant, de 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés et plus. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours et de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce dernier se cumule avec le congé de naissance de trois jours accordés aux pères salariés pour la naissance de l'enfant. Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), un traitement particulier est, en outre, réservé pour les naissances multiples et les adoptions simultanées afin de soutenir la charge des familles lors de l'accueil de plusieurs enfants. Ainsi, les versements liés à la PAJE, tels que la prime à la naissance et à l'adoption et l'allocation de base, prennent en compte le nombre d'enfants nés. La réflexion portant sur le maintien des femmes dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants est conduite en cohérence avec celle sur le droit à la garde d'enfant et la diversification des modes de garde. Lancé le 5 juin 2009 et placé sous la présidence de M. le Premier ministre et d'un président délégué, le Haut Conseil de la famille a pour mission d'apporter un cadre de concertation et de pilotage des politiques familiales, et d'animer le débat public sur l'ensemble des questions liées aux politiques familiales. L'un de ses premiers thèmes de travail concerne le congé parental, commande prioritaire du Président de la République.
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