François Brottes
Question N° 52103 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de nombreux parents d'élèves au sujet de l'avenir de l'école maternelle. S'ils ont relevé avec satisfaction un discours ministériel réaffirmant fortement l'intérêt et le soutien à l'école maternelle, ils n'en constatent pas moins la création à la rentrée 2009 de 8 000 places de jardins d'éveil et une diminution sensible de la scolarisation des tous petits, qui est passée de 35 % à 21 %. L'expérience ayant montré que l'expérimentation tend souvent à être étendue sans attendre une vraie évaluation des nouveaux dispositifs, ils s'inquiètent d'une possible généralisation des jardins d'éveil, aux frais des familles, et donc d'une réduction de l'offre d'accueil gratuit, dans un dispositif national, également accessible à toutes les familles. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en matière de service public d'éducation de la petite enfance.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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