François Brottes
Question N° 62854 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 novembre 2009
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du concours de conseiller en économie sociale et familiale (CESF), suite à la publication du décret n° 2009-1084 en date du 1er septembre 2009 modifiant le code de l'action sociale et des familles. Ce décret, dans son article 2, prévoit, pour les formations engagées avant le 1er septembre 2009, des « mesures transitoires » qui ne sont à ce jour pas précisées. Or, pour les personnes ayant suivi la formation mais échoué à l'examen, la réforme intervenue entre temps soulève de nombreuses interrogations. Ainsi, la durée de stage, qui passe de dix à seize semaines, soit six semaines de stage à rattraper, pose une difficulté majeure pour les personnes ayant repris une activité professionnelle. D'autre part, un certain flou semble régner quand à la possibilité ou non pour les candidats ayant suivi la formation en 2009 de conserver le bénéfice de leurs notes au dessus de la moyenne ; en effet, l'interprétation faite par le rectorat tendrait à exclure de cette disposition les candidats ayant échoué à l'examen. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les modalités d'application de cet article 2 et préciser en particulier si elles s'appliquent ou non aux candidats ayant suivi la formation avant le 1er septembre 2009 mais échoué à l'examen.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les mesures transitoires mentionnées à l'article 2 du décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 trouvent leur application dans l'article 11 de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État en économie sociale familiale. Cet article renvoie à l'annexe 6 de l'arrêté précité qui prévoit expressément les correspondances entre les domaines de compétences de l'ancien et du nouveau diplôme de conseiller en économie sociale familiale (CESF). Par voie de conséquence, les domaines de compétences du diplôme régi par l'arrêté du 9 mai 1973 validé par la note minimale de 10/20 permettent, jusqu'à la session 2011, la validation de domaines de compétences du diplôme régi par le décret et l'arrêté du 1er septembre 2009. Pour les candidats ayant échoué à l'examen en 2009 et ne pouvant bénéficier du maintien de la note de l'épreuve de rapport de stage, les deux épreuves correspondant aux domaines de compétences DC2AB et au DC3 doivent être présentées. Pour l'épreuve « Dossier de pratiques professionnelles » (DC2AB), deux situations sont alors possibles : Le candidat est en situation d'emploi dans le secteur social et « fait fonction » de conseiller en économie sociale familiale : le dossier de pratiques professionnelles prend appui sur l'analyse d'interventions dans le cadre de l'activité exercée ; Le candidat n'est pas en situation d'emploi ou a un emploi hors du champ professionnel considéré : il doit être inscrit dans un établissement de formation et effectuer un nouveau stage. Un aménagement de la durée de ce dernier est néanmoins possible, en particulier dans le cas où le stage initial a été réalisé sur un site dit « qualifiant ».
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