François Brottes
Question N° 33497 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 octobre 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport daté de février dernier, de fortes hausses des tarifs autoroutiers ont été constatées sur les tronçons qui sont pourtant les plus utilisés et les plus rentables, à l'instar de l'autoroute A 6 sud. Les entreprises de transport et de logistique ont quant à elles subi une hausse de 25,3 % du coût global de l'usage des autoroutes en trois ans, sans que rien ne soit entrepris pour moduler ces hausses en fonction de performances environnementales, à tout le moins. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en 2006 était pourtant censée profiter aux usagers. Force est de constater qu'il n'en est rien. De plus, cette manne ne profitera même pas aux pouvoirs publics qui auraient pu utiliser ces revenus considérables pour financer le nécessaire développement des transports alternatifs, comme le ferroutage, les trains à grande vitesse, les voies fluviales et maritimes. Aussi, à l'heure des grandes déclarations de principe, notamment dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle I », lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour que l'intérêt général, et l'État qui en est le garant, reprennent la main en la matière.
Réponse émise le 11 août 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalle régulier entre les sociétés et l'État afin de déterminer les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plans, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces contrats, les règles tarifaires s'appliquent directement aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. A l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui octroieraient aux sociétés des gains anormaux, s'inscrivant ainsi dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Par ailleurs, une part importante de l'augmentation des péages acquittés par les poids lourds entre 2005 et 2008 provient de la directive euro vignette qui limite à 13 % les réductions pouvant être consenties par les concessionnaires aux usagers fréquents, alors que les sociétés avaient accordé, antérieurement à l'adoption de cette directive, des remises commerciales plus importantes. Le péage autoroutier n'est d'ailleurs pas le poste de coût le plus important pour le secteur du transport routier. Le poste « carburants » représente une part beaucoup plus importante, soumise en outre aux aléas extérieurs. L'évolution du coût du péage peut être davantage anticipé par les transporteurs. Il convient de rappeler que le péage acquitté est la contrepartie du service rendu aux usagers notamment pour l'entretien du réseau. Un effort particulier a été fait en faveur des transporteurs routiers : en trois ans, plus de 600 places de parking ont été créées sur les aires d'autoroutes qui ont par ailleurs été sécurisées. Le système de télépéage sans arrêt est en cours d'expérimentation et permettra de réduire les émissions de CO2 ainsi que certains phénomènes de congestion. Enfin, les sociétés d'autoroutes sont engagées dans un programme d'amélioration de l'insertion environnementale de leurs réseaux.
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