François Brottes
Question N° 46517 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les enseignants et parents d'élèves suite à la proposition de loi déposée le 15 octobre 2008 visant à la généralisation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En encourageant le regroupement d'écoles de taille inférieure à 13 classes au sein d'un établissement unique, on prend le risque de démanteler l'étroit maillage de proximité que constituent aujourd'hui les établissements scolaires. Beaucoup y voient une remise en cause du rôle et du statut des enseignants, des fermetures massives de classes et d'écoles, un transfert de charges accru vers les collectivités locales ainsi qu'une gouvernance où les aspects financiers prendront le pas sur les considérations pédagogiques et humaines. Pour l'Association des maires de France, cette proposition de loi porte le risque d'une « perte d'articulation des politiques municipales périscolaires, extrascolaires, culturelles et sportives avec celles strictement confiées à un EPEP ». Pour les délégués départementaux de l'éduction nationale (DDEN), cela entraînerait « la mainmise des collectivités locales sur le système éducatif, la fin de l'éducation nationale par le transfert des responsabilités financière et politique aux communes, la fin de la laïcité, la disparition des DDEN ». Enfin, il tient à souligner le lien privilégié qui relie commune et école, laquelle constitue souvent, que ce soit dans les petits villages ou les quartiers urbains, le pivot incontournable et irremplaçable de la vie locale et du lien communautaire. En ce sens, l'école de proximité est un facteur essentiel de lien et de cohésion sociaux. Au vu de tous ces éclairages, le projet de généralisation des EPEP apparaît comme une tentative de démembrement de l'école publique et d'application de logiques strictement comptables à une mission qui ne peut s'y inscrire qu'au risque de la dénaturer : celle de l'éducation des générations futures. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition de loi.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'organisation de l'école républicaine est demeurée inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il est nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles. C'est pour cela que la loi de 2005 sur l'avenir de l'école a ouvert la voie à l'expérimentation des EPEP (établissements publics d'enseignement primaire). Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace. Trois députés ont décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création des EPEP. Les écoles de 15 classes et plus seraient regroupées automatiquement en EPEP, et les écoles à partir de 13 classes le seraient sur la base du volontariat. Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante qui accueillent souvent davantage d'élèves que certains collèges ruraux. Le nouveau statut leur donnera les moyens de mieux gérer ces effectifs et les projets pédagogiques pilotés par le directeur de l'EPEP. Les auteurs de cette proposition avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009. Il n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Toutefois, le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui parait aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.
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