François Brottes
Question N° 32525 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel qui accompagne scolairement les enfants en situation de handicap. Suite à l'annonce par le ministère de l'éducation nationale de la prochaine tenue d'une « conférence sur la scolarisation des enfants handicapés qui se tiendra les 29 et 30 octobre 2008, qui évoquera notamment les questions de l'environnement humain et professionnel nécessaires aux élèves handicapés, ainsi que la formation des enseignants et personnels d'encadrement », il réitère, avec l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative (UNAISSE), le besoin d'une réflexion, à laquelle les professionnels doivent être associés, sur la création d'un authentique étier de l'accompagnement scolaire et social. Pour rappel, ce ne sont pas moins de 15 000 personnes qui constituent pour des élèves en situation de handicap une aide essentielle, leur permettant de suivre une scolarité ordinaire. Avec l'UNAISSE, il s'indigne de la précarité statutaire, découlant d'une fonction indispensable mais non reconnue comme un métier à part entière, des conditions de travail difficiles, et parfois indignes, auxquelles sont confrontés les AVS. Il souligne également la nécessité d'un personnel formé, compétent, dans le but de développer un service de qualité et insiste sur la nécessité de ne pas laisser se précariser la situation des AVS, qui pâtissent d'une diversité de statuts importante et préjudiciable, avec des salaires se situant en moyenne entre 600 et 700 euros par mois, et des temps partiels ou mi-temps imposés. Sa précédente question, parue au Journal Officiel du 3 juin 2008 étant restée à ce jour sans réponse, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en vue de la reconnaissance et de la création d'un métier d'accompagnant scolaire, péri-scolaire et de loisirs.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le ministère de l'éducation nationale a pris l'initiative d'organiser, les 29 et 30 octobre 2008, la conférence de Clermont-Ferrand sur le thème de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. L'organisation de cette manifestation a fait une large place à la concertation avec les associations représentatives françaises, notamment le Conseil français des personnes handicapées pour l'Europe (CFHE), et européennes. Parmi les quatre problématiques liées au thème de la conférence qui ont été abordées figuraient la formation des enseignants et des personnels d'encadrement et d'accompagnement des élèves. La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Gouvernement. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-i). L'accompagnement des élèves par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) s'est développé. 2 000 nouveaux emplois d'auxiliaire de vie scolaire individuel ont été créés à la rentrée 2008, après une création de 2 700 emplois à la rentrée 2007. Au total, ce sont près de 24 700 postes d'auxiliaire et d'emploi de vie scolaire qui sont consacrés à l'aide directe aux élèves. Au plan statutaire, les assistants d'éducation sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Les contrats des personnels sous contrat aidé relèvent du droit privé. Ceux-ci sont, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, renouvelables dans la limite de deux ans et, pour le contrat d'avenir, d'une durée maximale de deux ans, renouvelables dans la limite de trois ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans, pour lesquels cette durée peut être portée à jusqu'à cinq ans). Il convient de rappeler que, si le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, d'être rémunérés, tout en poursuivant leurs études, celui des contrats aidés a pour objet de faire bénéficier des personnes rencontrant des difficultés d'insertion d'une expérience professionnelle, en vue de leur permettre de retrouver un emploi dans le secteur privé ou public. En ce qui concerne la formation, un effort considérable en direction de ces personnels a été réalisé depuis 2007 : 35 % d'entre eux étaient en attente de formation à la rentrée 2007. Ils n'étaient plus que 5 % à la rentrée 2008. Parallèlement, la qualité de cette formation a été améliorée grâce à une convention nationale de partenariat signée entre l'éducation nationale et les associations de parents d'enfants handicapés. Un cahier des charges de cette formation a été adressé à toutes les académies et a permis la mise en place de modules couvrant l'ensemble des tâches accomplies par les AVS. Dans la même perspective, il a été décidé, en application des dispositions de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d'améliorer le suivi personnalisé des personnels d'accompagnement afin qu'ils accèdent à une qualification reconnue (validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat). Par ailleurs, une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) promeut des formations à l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d'évolution de carrière aux personnels chargés des missions d'AVS. En effet, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social). Diverses possibilités sont ainsi offertes à ces personnels en matière d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, aussi bien par les services déconcentrés de l'éducation nationale que par les services publics locaux de l'emploi, pour se réinsérer dans un emploi stable et durable. À cet égard, il est utile de préciser que le secrétariat d'État à la solidarité a mis en place un « plan des métiers » pour permettre les recrutements nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ce plan, qui s'appuie sur une expérimentation réalisée avec trois conseils régionaux (l'Alsace, le Centre et le Nord - Pas-de-Calais) et qui associe la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), vise à former des professionnels en nombre suffisant pour faire face à l'ampleur des besoins actuels et à venir de la population en perte d'autonomie, à adapter leur qualification en fonction des besoins nouveaux des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes et à leur ouvrir davantage de perspectives en leur proposant des carrières plus diversifiées. L'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative (UNAISSE) est une association adhérente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) laquelle fédération est constamment représentée et régulièrement consultée dans tous les travaux conduits au niveau national pour l'accompagnement des élèves handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.