François Brottes
Question N° 32698 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépassements abusifs de certains tarifs de constat d'huissier. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir énonce que 84 % des huissiers de justice ne respecteraient toujours pas les tarifs prévus par décret pour les constats dits locatifs, pratiquant des dépassements de l'ordre de 47 % à 106 %. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour que de telles dérives soient prévenues, voire sanctionnées.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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