François Brottes
Question N° 34583 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les importants délais administratifs qui pénalisent gravement les personnes ayant perdu leur conjoint et qui sont en attente du versement de la pension de réversion. Ainsi, un cas lui a été signalé où pas moins de cinq mois ont été nécessaires, avant que la CRAM ne traite le dossier, laissant la veuve sans aucunes ressources pendant toute cette période. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre, pour ne pas ajouter un préjudice financier grave à une situation personnelle déjà douloureuse.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les délais de versement de la pension de réversion. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement depuis plusieurs années. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. La convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la période 2005-2008 prévoit ainsi que le taux de demandes de retraites de réversion payées dans le mois suivant l'échéance due, qui était de 75 % en 2005, doit être porté à 90 % en 2008. S'agissant du veuvage, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants et à leur épargner des situations de détresse. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants, qui est largement diffusé, puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies. On rappellera enfin que les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au premier jour du mois suivant le décès de l'assuré, dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Il est prévu, en outre, que, dans le régime général, le régime agricole, le régime des artisans et des commerçants, la possibilité d'accorder des avances aux conjoints survivants en attendant la fin du traitement de leur demande. Plus généralement, le Conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux, Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation, qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage et la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
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