François Brottes
Question N° 33934 au Ministère du Travail

Question soumise le 28 octobre 2008

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trimestres de partir en retraite à taux plein avant 60 ans. En 2007, 116 600 personnes en ont bénéficié et 210 000 au cours des deux années précédentes. Toutefois, dans une lettre du ministère transmise fin juillet aux caisses de retraite, ont été précisées les nouvelles modalités d'accès au dispositif « carrières longues ». Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, ces conditions, fixées dans la loi Fillon de 2003, devaient évoluer avec l'allongement prévu de la durée de cotisation de 40 à 41 ans pour une retraite à taux plein. Mais, tandis que pour les salariés du régime général cet allongement sera étalé jusqu'en 2012, pour les bénéficiaires des « carrières longues », il est précisé qu'à partir du 1er janvier 2009 la durée minimale pour bénéficier de la retraite anticipée « est égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres », ce qui signifie que la durée de cotisation augmente d'un trimestre par an et qu'un salarié né en 1952, qui aurait prévu de partir en 2009, est de fait contraint d'avoir effectué 172 trimestres, soit 43 ans d'activité, alors que pour les autres salariés la durée maximale exigée sera de quarante ans et un trimestre. Un effort disproportionné est donc demandé à ceux-là mêmes qui ont déjà donné plus que la plupart des autres salariés. Si cette mesure a certes un coût, il convient de souligner qu'elle répond cependant à un principe d'équité légitime, et que du fait de l'introduction de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans en 1959, le nombre des bénéficiaires potentiels est mathématiquement appelé à disparaître. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'il entend prendre pour que l'augmentation de la durée de cotisation se fasse dans les mêmes conditions de progressivité pour les salariés des « carrières longues » que pour les autres.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.