François Brottes
Question N° 8302 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des schémas départementaux de gestion cynégétique. Faute de l'instauration d'une sanction pénale pour la violation de ces schémas, les fédérations de chasseurs qui les élaborent manquent de moyens pour les faire respecter, et ainsi mettre en oeuvre cet outil de développement durable des espèces et des espaces. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective et efficace des schémas départementaux de gestion cynégétique, dont dépendent également les schémas locaux de gestion.
Réponse émise le 26 février 2008
Le schéma départemental de gestion cynégétique est encadré par la loi et par un certain nombre d'éléments inscrits dans les textes. Il doit être élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et ceux des intérêts forestiers. Établi pour une période de six ans, il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Ce schéma est approuvé par le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Il est opposable aux chasseurs en tant que moyen de planification des divers outils réglementaires tels que plans de chasse, prélèvements maximum autorisés, régulation des animaux nuisibles, lâchers de gibier, agrainage et affouragement, propres à organiser la gestion des populations des diverses espèces animales dans le respect des équilibres biologiques. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'infraction à leurs dispositions. En ce sens, le schéma départemental de gestion cynégétique, créé avant tout pour que tous les acteurs (gestionnaires d'espaces naturels, utilisateurs de territoires, administration) travaillent en concertation à la mise en place des outils réglementaires précités, n'est pas susceptible d'être assorti de sanctions pénales.
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