François Brottes
Question N° 17264 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 février 2008
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la répartition géographique des bureaux de poste dans nos départements. Selon les termes de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, la présence postale doit être assurée de façon à ce que 90 % de la population française soit à moins de 5 km ou 20 minutes de voiture d'un point de contact de La Poste. Rien n'empêche donc La Poste de supprimer les bureaux de poste de plein exercice partout où ils seront les moins rentables, pour les remplacer par des « points de contact », soit des relais commerçants ou des agences communales, qui n'assurent pourtant pas les mêmes services auprès de la population. L'application « à la lettre » de la loi, au détriment de celle de son esprit, guidé par les nécessités d'aménagement du territoire et le principe d'universalité du service postal, est ainsi porteuse de dérives graves et dangereuses pour le maintien de la vie économique et sociale dans nos territoires ruraux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter qu'un département soit in fine totalement dépourvu de bureau de poste, par l'application trop stricte des dispositions législatives susvisées.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, et cela quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. À cet égard, des progrès notables ont été effectués avec la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Le contrat de présence territoriale conclu 19 novembre 2007 par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi avec le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste, encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale. Ce contrat a pour objectif de répartir en toute transparence la ressource publique dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des points de contact situés dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. Aux termes de ce contrat, chaque commission départementale de présence postale territoriale sera informée, avant le 31 janvier de chaque année, du montant de la dotation départementale du fonds et recevra également de La Poste les informations permettant de proposer sa répartition. Sur la durée du contrat, ce sont au total 420 millions d'euros qui ont vocation à être consacrés au maintien de la présence postale. En 2008, le fonds financera ainsi près de 140 millions d'euros, soit plus du tiers du coût de la mission d'aménagement du territoire, le solde étant directement pris en charge par l'entreprise. Le mécanisme retenu pour la répartition du fonds permettra d'assurer une véritable péréquation de la ressource au profit des zones prioritaires de chaque département. La présence postale territoriale, avec ses 17 000 points de présence sur l'ensemble du territoire, sera ainsi maintenue. Aujourd'hui, l'opérateur estime pourtant que 14 000 points de contacts suffiraient à répondre strictement aux règles fixées par la loi. En prévoyant le financement d'agences postales communales dans les mairies ou de relais poste chez les commerçants, ce contrat permet les nécessaires évolutions du réseau postal, tout en contribuant au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins de nos concitoyens. La création d'un relais poste se traduit généralement par des horaires d'ouverture adaptés, permettant d'effectuer des opérations de guichet après 18 heures, voire le dimanche. Par ailleurs, le souci de la continuité territoriale du service postal sera réaffirmé avec le contrat d'objectifs pour les années 2008 à 2012, en cours de finalisation entre l'État et La Poste. Ce contrat sera centré sur la mise en oeuvre des missions de service public assignées à l'opérateur postal, ainsi que sur les modalités de financement de ces missions.
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