François Brottes
Question N° 179 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions réglementaires de réouverture d'un cercueil. Un cas particulier lui a été rapporté, où la famille a demandé au procureur de la République d'autoriser l'ouverture du cercueil de leur défunt, décédé dans un pays hors communauté européenne et dont les conditions de mise en bière et de pose des scellés par un agent du consulat sont contestables et laissent un doute à la famille sur l'identité du corps rapatrié. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation que pour des raisons de santé publique. Il lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d'un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'attention du ministre de l'intérieur est fréquemment appelée sur les difficultés rencontrées lorsque est envisagée la crémation du corps d'une personne placée dans un cercueil métallique, l'enveloppe métallique faisant obstacle à la crémation. Cette situation se présente notamment lorsque le corps d'une personne décédée à l'étranger est rapatrié en France. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert, sauf à constituer une violation de sépulture. L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. L'intervention du procureur de la République ne peut être envisagée que dans le cadre d'une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l'identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Une réflexion est en cours sur l'éventuelle modification du droit actuel afin de répondre à cette situation difficile.
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