François Brottes
Question N° 171 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre professionnels de la fonction publique hospitalière. L'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière a obtenu une revalorisation de la grille indiciaire en 2000, seuls ceux de la filière socio-éducative n'ont obtenu aucune revalorisation de leur grille indiciaire. Les assistants sociaux hospitaliers ont en effet été exclus du protocole d'accord concernant la fonction publique hospitalière et n'ont pu être, de ce fait, revalorisés comme tous les agents. Ils dénoncent un manque de reconnaissance de leurs missions, un manque d'effectifs et un déroulement de carrière peu attractif. Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière souhaiteraient obtenir la reconnaissance de leur fonction de travailleurs sociaux participant à la cohésion sociale, au même titre que leurs collègues de la fonction publique territoriale qui bénéficient d'un régime indemnitaire. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour réduire ces inégalités de traitement entre les différentes fonctions publiques et au sein de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les dispositions statutaires relatives à la filière socio-éducative ont majoritairement été mises en place à la création des différents corps en 1993. Certaines professions de la filière souffraient d'un manque d'attractivité ; pour d'autres, il était nécessaire de modifier les conditions de diplômes requises pour y accéder. Pour cela, il a été décidé, d'une part, d'uniformiser les grilles indiciaires de ces professionnels et d'autre part, de revaloriser les débuts de carrière par la reprise totale de l'ancienneté et une bonification pour diplôme. Aujourd'hui, la filière socio-éducative est constituée par un corps de catégorie A, six corps de catégorie B, un corps de catégorie C mis en cadre d'extinction. Différentes mesures ont été prises en faveur des personnels de cette filière en 2007. Tout d'abord, un nouveau statut a été créé pour les cadres socio-éducatifs sur le modèle de celui des cadres de santé par le décret n 2007-839 du 13 mai 2007. L'économie du dispositif statutaire adapté est la suivante : les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière constituent un corps de catégorie A à deux grades, dont le positionnement, le rôle et les missions ont été revalorisés suite au protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. L'indice brut d'entrée du premier grade est 430, et l'indice brut terminal du dernier grade est 780 ; le mode de recrutement est un concours sur titres comportant une épreuve orale d'admission, parmi les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) nouvellement créé ; les conditions de classement à la nomination intègrent la reprise totale des services effectués antérieurement au recrutement ; l'avancement dans le corps et l'accès au grade supérieur se font par concours professionnel ; le statut rend possible le détachement et la mise à disposition ; la création d'une prime d'encadrement d'un montant de 76,22 EUR mensuels. Par ailleurs, le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 prévoit les mesures relatives à la catégorie B de la filière, qui comprend les corps d'assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d'animateur, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur jeunes enfants et de moniteur-éducateur. Il s'agit notamment des dispositions suivantes : en plus de la reprise totale d'ancienneté pour les agents recrutés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (8 août 2007), une bonification pour diplôme de douze mois s'applique pour les corps d'assistants socio-éducatifs, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs jeunes enfants. Le corps des animateurs comporte à présent les emplois d'animateur socioculturel et d'animateur sportif, recrutés chacun en fonction des diplômes adaptés à leur emploi. Le corps des éducateurs techniques spécialisés est organisé en deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. Le corps des éducateurs de jeunes enfants compte deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
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