François Brottes
Question N° 176 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement de l'ordre national des kinésithérapeutes. Cet ordre, créé par la loi de santé publique du 9 août 2004, n'est officiel que depuis l'élection d'un président le 5 juillet 2006. Comme tous les autres ordres de professionnels de santé, l'ordre national des kinésithérapeutes est une institution privée avec mission de service public, qui existe et fonctionne grâce aux cotisations rendues obligatoires. Le conseil national a ainsi voté le 7 novembre 2006 le montant de cette cotisation pour l'exercice budgétaire de juillet 2006 à décembre 2007 à hauteur de 200 euros pour les salariés et de 300 euros pour les professionnels libéraux (les libéraux bénéficiant d'une déduction fiscale possible, contrairement aux salariés). Les professionnels salariés contestent ce montant de cotisation qui leur paraît excessif en comparaison de la rémunération moyenne du secteur salarié. Pour la plupart, salariés de la fonction publique hospitalière, ils relèvent à juste titre que les conditions d'exercice de leur profession sont encadrées par les règles professionnelles et les statuts de la fonction publique ou les conventions collectives. Ainsi les compétences de l'ordre en matière disciplinaire et déontologique seront moindres que pour les professionnels libéraux. De par leur statut, les rémunérations des salariés sont en outre basées selon une grille salariale dont les revalorisations sont décidées en conseil des ministres. Cette grille salariale suit l'évolution des carrières avec des revenus compris entre 1 300 et 2 000 euros nets. Or le montant de cotisation est identique pour tous, quel que soit le niveau de revenu. Les kinésithérapeutes salariés relèvent que la concertation préalable à la création de l'ordre national n'a réuni que les syndicats des professionnels libéraux et que les salariés n'ont pas été consultés. Ils estiment ainsi que ce conseil national n'est pas représentatif des professionnels en activité. N'ayant pu obtenir aucune concession sur ce montant de cotisation avec les nouveaux élus au conseil national de l'ordre, les kinésithérapeutes salariés ont décidé de boycotter le paiement de cette cotisation, afin qu'une négociation soit ouverte. Dans ces conditions, et compte tenu de la justesse des arguments de ces professionnels, il lui demande de mettre en oeuvre une véritable concertation entre l'ordre des kinésithérapeutes et les représentants des professionnels salariés afin de trouver une entente.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d'une part, de s'inscrire au tableau tenu par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et d'autre part, de faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d'exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectué annuellement par chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l'Ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui est composé de représentants élus des professionnels salariés ainsi que des représentants élus des professionnels libéraux. En outre, la cotisation ordinale des masseurs-kinésithérapeutes salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances.
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