François Brottes
Question N° 117860 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
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