François Brottes
Question N° 116055 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 août 2011
M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), applicable aux consommations d'électricité supérieures à 250 kVA. Cette nouvelle taxe nationale, créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et qui s'ajoute aux deux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité préexistantes, est due par les fournisseurs et producteurs d'électricité, et comporte un certain nombre d'exemptions sectorielles précisées par le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. Or les industries de transformation très consommatrices d'électricité, mais non classées électro-intensifs, tels que les fabricants de semi conducteurs, n'en sont pas exemptées et subissent donc d'importantes augmentations de leurs coûts de production, ce qui les place en position défavorable vis-à-vis de leurs concurrents européens. Aussi lui demande-t-il si les garanties relatives à la compatibilité avec les directives européennes applicables en la matière ont été prises, et, le cas échéant, ce qui peut être entrepris afin de répondre à la situation des industries de transformation en situation de forte concurrence européenne et internationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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