François Brottes
Question N° 102416 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 mars 2011
M. François Brottes souhaite interroger M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente recommandation de la Cour des comptes visant à assurer le contrôle de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par le Parlement. Dans son rapport public annuel pour 2011, la Cour des comptes a recommandé de remettre à plat l'ensemble du système de la CSPE, acquittée par tous les consommateurs via leur facture d'électricité, pour financer notamment le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire outre-mer, et les tarifs sociaux de l'électricité. La Cour des comptes a notamment pointé le fait que la CSPE, qualifiée par le Conseil d'État « d'imposition innommée », n'est pas soumise au livre des procédures fiscales, et que la fixation de son taux de prélèvement échappe au Parlement. Concernant la réforme de la CSPE portée par l'article 37 de la loi de finances pour 2011, la Cour a relevé qu'elle laissait la CSPE en dehors du droit commun de l'autorisation et du contrôle du Parlement en matière d'imposition. Dès lors, pour la Cour des comptes, « le taux, et au-delà les conditions de prélèvement, de ce quasi impôt devraient faire l'objet d'une autorisation périodique et d'un contrôle du Parlement conformément au principe constitutionnel du consentement à l'impôt, et à l'obligation de transparence visant les prélèvements obligatoires posée par l'article 52 de la LOLF ». Dans sa réponse jointe audit rapport de la Cour des comptes pour 2011, le ministre en charge du budget a déclaré partager cette analyse, et énoncé que « le Parlement devrait être en mesure de contrôler le dispositif et son équilibre ». Aussi lui demande-t-il quand et sous quelle forme le Parlement verra ses prérogatives de droit commun d'autorisation et de contrôle en matière fiscale appliquées à la CSPE.
Réponse émise le 16 août 2011
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et DOM), tarifs sociaux. Par l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le législateur a fixé le principe d'une compensation intégrale : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. » Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'évaluer le montant des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. À partir de son évaluation des charges, la CRE propose au Gouvernement une contribution unitaire en euros/MWh. Cette proposition est rendue publique concomitamment à la décision du Gouvernement sur le niveau de contribution. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. À la suite du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député Michel Diefenbacher a pris l'initiative de déposer un amendement à la loi de finances pour 2011, apportant une modification de la procédure de détermination du montant de la contribution. Cette disposition, adoptée avec un avis favorable du Gouvernement, est entrée en vigueur après la promulgation de la loi de finances pour 2011. L'article 37 de la loi de finances pour 2011 rend plus robuste et transparent le mécanisme d'évolution de la CSPE. En effet, le Parlement a choisi, à défaut d'arrêté du Gouvernement, que la CSPE soit fixée au niveau résultant de l'analyse technique de la CRE, dans la limite d'une augmentation de 3 euros/MWh par rapport à l'année précédente, afin d'éviter toute évolution excessive du niveau de la CSPE. Cette réforme supprime par ailleurs le plafond législatif encadrant le niveau de la contribution. Ainsi, au 1er janvier 2011, la CSPE a été fixée à 7,5 euros/MWh. Pour 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, le Parlement a décidé de lisser dans le temps la hausse de la contribution : il a fixé le montant de la contribution à 9 euros/MWh à compter de l'entrée en vigueur de la loi puis à 10,5 euros/MWh au 1er juillet 2012. De la sorte, le relèvement de 3 euros/MWh de la CSPE prévu le 1er janvier 2012, en application des dispositions législatives actuelles, a lieu pour moitié en juillet 2011 et pour moitié le 1er juillet 2012.
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