François Brottes
Question N° 114677 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. François Brottes interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État relativement à l'interpellation de plusieurs particuliers isérois qui rencontrent de graves difficultés fiscales suite à la faillite en octobre 2007 du groupe Transmontagne et de ses 19 sociétés françaises. Ces copropriétaires de résidences de tourisme gérées par le groupe, pourtant reconnus créanciers privilégiés, n'ont rien touché de l'actif de Transmontagne, la puissance publique étant passé avant eux. Par la suite, le repreneur des activités du groupe leur a imposé des baux conduisant à des baisses de recettes de plus de 50 %. Dans ce contexte, il est surprenant que le fisc ne mette pas en application une note du 23 avril 2008 émanant de M. Éric Woerth et adressée à Mme Michelle Demessine. L'ancien ministre y garantit que « si l'activité exercée dans l'immeuble est transformée en activité hôtelière ou parahôtelière, de sorte que les loyers continuent d'être soumis à la TVA, aucun reversement de taxe ne sera non plus exigé ». Au rebours de cela, plusieurs copropriétaires de ces immeubles servant à des activités hôtelières ou parahôtelières viennent d'être l'objet d'un contrôle fiscal. L'administration de votre ministère leur demande de reverser les 18/20 de la TVA (plus de 20 000 euros selon les appartements) avec un taux d'intérêt de retard de 0,4 % sur 32 mois afin de « réparer le préjudice subi par le Trésor ». Cette requête ne prend pas en compte les reversements de TVA déjà effectués. Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur la situation fiscale de ces copropriétaires de la résidence " Écrin des Neiges " sise à Chamrousse et si les engagements de son prédécesseur seront respectés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.