François Brottes
Question N° 109438 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de reconsidérer la prise en compte de la pénibilité du travail infirmier au risque de faire face à une pénurie au sein de la profession. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'autorisent plus la prise en compte de la pénibilité et le classement en catégorie active au motif du passage en catégorie A. Si ce classement engendre la reconnaissance du niveau d'études supérieures et une revalorisation salariale, il ne doit éluder en rien la pénibilité d'un métier dont les conditions d'exercice ne sont pas modifiées par cette revalorisation. Travail de nuit, temps posté, horaires décalés, manipulation de « charges lourdes », intensification de la charge de travail due au manque d'effectifs, contact avec des produits toxiques ou dangereux, augmentation des violences en milieu hospitalier, tous ces éléments aisément quantifiables illustrent le caractère pénible des fonctions exercées. Cette profession, à 90 % féminine, souffre par conséquent d'un manque d'attractivité : la pénurie d'infirmières augmente chaque année et les abandons en cours d'études se multiplient. La réforme des retraites vient aggraver la situation, en reculant l'âge d'ouverture des droits à la retraite de sept ans, passant de 55 à 62 ans. Aussi, il lui demande si les décrets en cours de publication sur la prise en compte de la pénibilité et découlant de la réforme des retraites entendent apporter une réponse concrète aux revendications des représentants syndicaux ou s'il consent à ouvrir avec eux des négociations portant notamment sur une bonification qui pourrait être allouée au prorata du temps de service accompli.
Réponse émise le 9 août 2011
La démographie des infirmiers se caractérise par une croissance rapide de ses effectifs, passant de 240 000 professionnels en 1980 à 502 500 en 2010. Cette progression significative a permis non seulement de couvrir les besoins nouveaux, mais également de compenser le développement du temps partiel et la réduction du temps de travail. Ces dernières années, les quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont en effet été sensiblement relevés, passant de 13 897 en 1993 à 30 739 en 2010. En parallèle, le quota infirmier a été fortement relevé, passant de 18 270 en 1999-2000 à 30 739 en 2010-2011, soit une croissance de 67 %. Pour autant, de nombreuses régions peinent à atteindre les contingents de places allouées par IFSI. En 2009, près de 3 000 places de formation n'ont ainsi pas été pourvues. En outre, près d'un cinquième des étudiants infirmiers n'achèvent pas leurs cursus. Une partie de ceux qui ont validé leur première année d'IFSI ont en réalité tendance à circonscrire leur formation à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS). Afin d'assurer une adéquation entre les quotas dans les IFSI et les flux d'entrée dans la profession, le Gouvernement développe donc, en parallèle de l'augmentation des quotas, une politique d'accompagnement de l'attractivité visant à garantir le nombre, la qualité et la motivation des candidats. Cette attractivité est conditionnée par de nombreux paramètres qui ne se limitent pas seulement à l'image de la profession et à sa reconnaissance, mais également à la rémunération, aux perspectives d'évolutions de carrière et à la reconnaissance de leurs contraintes professionnelles. À ce titre, le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le dispositif licence master doctorat (LMD) permet, conformément aux engagements du Président de la République, de valoriser davantage les missions et les mérites des personnels paramédicaux. Les infirmiers sont les premiers concernés par cette réforme. L'article 37 de la loin° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole susmentionné. Il aligne l'âge de départ à la retraite des professionnels qui intégreront les nouveaux corps sur celui des personnels exerçant les mêmes fonctions dans le secteur privé. Quant aux infirmiers actuellement en poste, bien que n'étant pas titulaires de la licence, ils ont eu, jusqu'au 31 mars 2011, la possibilité d'exercer, sur la base d'un choix individuel, un droit d'option entre : le maintien dans leur corps actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale ; le reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière de retraite, avec une revalorisation salariale plus importante. Le Gouvernement a par ailleurs tenu compte des inquiétudes des professionnels concernés par le droit d'option puisqu'il leur a offert l'avantage, en cas de choix de la deuxième option, de ne pas ajouter à l'allongement de la durée d'activité consécutive à ce choix celui prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Enfin, le protocole du 2 février 2010 prévoit un volet relatif à l'amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, à l'accompagnement de l'allongement des carrières et à la poursuite des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (prévention des risques professionnels) s'attachant notamment à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi et le suivi des secondes carrières.
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